Journée de droit administratif 2016 sur l’égalité des personnes handicapées

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 interdit les discriminations envers les personnes handicapées (art. 8 al. 2) et donne mandat à la Confédération de légiférer pour éliminer les inégalités qui les frappent (art. 8 al. 4). La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur il y a douze ans et vient de faire l’objet d’une importante étude d’évaluation. Les constitutions cantonales romandes modernes comportent toutes des dispositions – parfois très avancées, comme à Genève – relatives aux droits ou à l’intégration des personnes handicapées. Enfin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014.

Pourtant, le sujet n’a encore guère été abordé par la doctrine suisse francophone. La Journée de droit administratif du 2 février 2016 avait pour objectif de combler cette lacune en proposant, d’une part, une présentation approfondie de la LHand et de son évaluation et, d’autre part, une analyse de la concrétisation par la Confédération et les cantons du droit à l’égalité des personnes handicapées dans différents domaines. Il s’agissait de confronter principes fondamentaux et expériences pratiques avec l’objectif d’offrir un cadre de référence aux praticiens et une base de réflexion aux autorités chargées de la mise en œuvre de l’égalité des personnes handicapées.

Retrouvez les présentations PowerPoint ainsi que l’ensemble de la documentation sur le site de la Faculté de droit de l’Université de Genève consacré aux Journées de droit administratif. Un livre paraîtra également prochainement dans le prolongement de cette journée, qui constituera le 2e ouvrage en français sur cette thématique.

Exclure les élèves en situation de handicap ? La SPG a franchi la ligne rouge

Réaction du président de la FéGAPH Cyril Mizrahi suite à la décision de la SPG de boycotter l’école inclusive.

Parmi d’autres actions contre les mesures d’économie budgétaires, la SPG, le syndicat des enseignant-e-s du primaire, a décidé mercredi soir en assemblée que ses membres « s’opposeront fermement à toute mesure permettant de mettre en place le projet d’école inclusive ». En tant que président de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH), je suis consterné et déçu par cette déclaration pour le moins maladroite.

La FéGAPH s’est toujours battue aux côtés des enseignant-e-s pour revendiquer les moyens nécessaires pour l’école inclusive, qui n’est pas un « projet » mais un droit (cf. par ex. la motion 2247 sur l’école inclusive que nous avons initiée). S’opposer à l’école inclusive, c’est exactement comme si les enseignant-e-s déclaraient vouloir exclure de l’école publique les élèves noirs, étrangers ou musulmans : inacceptable. En ciblant et discriminant un groupe d’enfants particulièrement vulnérables en particulier, le syndicat a clairement franchi la ligne rouge et rompu le dialogue et la solidarité nécessaires entre les enseignant-e-s du primaire et une partie des usagers.

Étude FSA: Qui représente les personnes handicapées au Parlement?

La conseillère des États Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Intégration Handicap, est la parlementaire qui représente le mieux les intérêts des personnes handicapées. Ce constat est le résultat d’une étude commandée par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA). L’analyse a porté sur les liens d’intérêts, les interventions personnelles ainsi que, au Conseil national, sur le comportement de vote des parlementaires qui se représentent en 2015 pour un nouveau mandat.

Au Conseil national, c’est Christian Lohr qui obtient le maximum de points pour son engagement en faveur des personnes handicapées. L’analyse du comportement de vote des divers groupes parlementaires met en évidence que les Verts, talonnés par le PS, font preuve de l’attitude la plus favorable à l’égard des personnes handicapées. – (Source: Integration Handicap)

L’étude complète (en français) sur le site de la FSA
Le communiqué et le dossier sur le site de la FSA
Politique du handicap: les positions des partis (article sur le site d’AGILE.ch)