Archives pour la catégorie Citoyenneté

Journée de droit administratif 2016 sur l’égalité des personnes handicapées

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 interdit les discriminations envers les personnes handicapées (art. 8 al. 2) et donne mandat à la Confédération de légiférer pour éliminer les inégalités qui les frappent (art. 8 al. 4). La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur il y a douze ans et vient de faire l’objet d’une importante étude d’évaluation. Les constitutions cantonales romandes modernes comportent toutes des dispositions – parfois très avancées, comme à Genève – relatives aux droits ou à l’intégration des personnes handicapées. Enfin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014.

Pourtant, le sujet n’a encore guère été abordé par la doctrine suisse francophone. La Journée de droit administratif du 2 février 2016 avait pour objectif de combler cette lacune en proposant, d’une part, une présentation approfondie de la LHand et de son évaluation et, d’autre part, une analyse de la concrétisation par la Confédération et les cantons du droit à l’égalité des personnes handicapées dans différents domaines. Il s’agissait de confronter principes fondamentaux et expériences pratiques avec l’objectif d’offrir un cadre de référence aux praticiens et une base de réflexion aux autorités chargées de la mise en œuvre de l’égalité des personnes handicapées.

Retrouvez les présentations PowerPoint ainsi que l’ensemble de la documentation sur le site de la Faculté de droit de l’Université de Genève consacré aux Journées de droit administratif. Un livre paraîtra également prochainement dans le prolongement de cette journée, qui constituera le 2e ouvrage en français sur cette thématique.

Étude FSA: Qui représente les personnes handicapées au Parlement?

La conseillère des États Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Intégration Handicap, est la parlementaire qui représente le mieux les intérêts des personnes handicapées. Ce constat est le résultat d’une étude commandée par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA). L’analyse a porté sur les liens d’intérêts, les interventions personnelles ainsi que, au Conseil national, sur le comportement de vote des parlementaires qui se représentent en 2015 pour un nouveau mandat.

Au Conseil national, c’est Christian Lohr qui obtient le maximum de points pour son engagement en faveur des personnes handicapées. L’analyse du comportement de vote des divers groupes parlementaires met en évidence que les Verts, talonnés par le PS, font preuve de l’attitude la plus favorable à l’égard des personnes handicapées. – (Source: Integration Handicap)

L’étude complète (en français) sur le site de la FSA
Le communiqué et le dossier sur le site de la FSA
Politique du handicap: les positions des partis (article sur le site d’AGILE.ch)

Projet de loi déposé pour un Grand Conseil plus accessible aux personnes handicapées

Le député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi a déposé avec 27 cosignataires issus de tous les partis représentés au Grand Conseil un projet de loi, soutenu notamment par la FéGAPH et HAU, visant à ce que les personnes handicapées soient enfin traitées comme des citoyennes et citoyens à part entière dans le cadre du Grand Conseil.

Il s’agit du premier projet développé dans le cadre de la concrétisation du Manifeste lancé par la FéGAPH « pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », signé par 52 des 100 député-e-s élus au Grand Conseil pour la législature 2013-2018. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du thème choisi pour la Suisse cette année à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre: « Nous avons notre mot à dire! – Participation active des personnes handicapées à la vie en société », ainsi que celui de la Journée de l’égalité des personnes handicapées, qui s’est tenu mardi 4 novembre dernier à Berne: « Participer pleinement aux actions et aux décisions : l’engagement politique des personnes avec handicap »

Ce projet propose d’inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) les 4 éléments suivants:

  1. le bâtiment du Grand Conseil doit être rendu accessible aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent s’y rendre comme citoyennes et citoyens pour assister aux débats ou rencontrer des élu-e-s, mais aussi pour qu’elles puissent y exercer un mandat électif comme membre du Grand Conseil ou du Conseil municipal de la Ville de Genève;
  2. le droit des personnes handicapées d’accéder aux tribunes est garanti;
  3. des mesures transitoires doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent accéder aux tribunes, de préférence par des moyens techniques comme un fauteuil monte-escalier électrique, ou à défaut en permettant à quelques PMR qui en font la demande, d’assister aux débats en prenant place à l’entrée de la salle du Grand Conseil, accessible avec de l’aide;
  4. des mesures permettant aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats en vidéo et en direct, en fonction des besoins à définir avec les associations (interprétation en langue des signes, sous-titrage, etc.).

Lors de la séance du Grand Conseil du 13 novembre 2014, ce projet de loi a été renvoyé sans débat à la Commission des droits politiques, avec un délai au 30 janvier 2015, pour préavis à la Commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Pour en savoir plus sur ce projet:

FLASHMOB à Genève le 10.10.2014, de 17h10 à 17h14

Une action de sensibilisation (flashmob) se tiendra dans 13 villes suisses simultanément (dont en Suisse romande, Genève et Fribourg) à l’occasion des 10 ans d’existence de la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand)  du 10.10.2014, entre 17h10 et 17h14. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que de nombreuses personnes dépendent de l’application de la LHand dans son intégralité.

A Genève, la flashmob aura lieu à la gare Cornavin, dans le hall central (entrée place Cornavin, porte « Emmental » à trous). Nous nous trouverons dès 16h30 devant la gare, devant cette même entrée. Nous prions en particulier les preneurs / preneuses de vue de nous y retrouver. Les personnes qui n’auraient pas été en mesure d’imprimer le message pourront en recevoir un au point de rencontre.

« (En ce moment), je suis un obstacle »

Le message vous est adressé sous forme d’un document de 5 pages, en 5 langues. Chaque participant imprime le message dans la langue de son choix (une page), sur du papier de couleur au format A4. Prenez ce papier sur vous lors de la manifestation et remportez-le ensuite chez vous.

Durant l’action de sensibilisation, entre 17h10 et 17h14, ce message bien lisible sera tenu à bout de bras, tandis que les participants cesseront tout mouvement : tous demeureront dans la même position, sur place, pendant 4 minutes, et tiendront le message à bout de bras ou l’auront fixé à un endroit de leur choix.

L’action démarrera sur un signal (sifflet) à 17h10, et prendra fin 4 minutes plus tard lorsque le même signal retentira à nouveau. Avant le début de la manifestation, les participants se déplaceront à leur guise dans la hall central (voir le lieu précis ci-dessus), s’arrêteront dans une position quelconque après avoir entendu le signal, puis reprendront leur route dès l’émission du signal de fin. Toutes les personnes déficientes auditives sont priées de régler deux alarmes avec vibreur sur leur téléphone portable, leur signifiant l’heure de début (17h10) et l’heure de fin (17h14) de l’action.

Tous les participants se rendront sur les lieux par leurs propres moyens et reprendront chacun leur route ensuite. Ils remporteront leur message au moment de regagner leur domicile. Nous ne laisserons aucune trace. Tout doit demeurer intact.

Important :

Nous souhaitons sensibiliser les gens et attirer leur attention sur les 10 ans de la LHand de manière conviviale. L’action N’EST PAS une manifestation à proprement parler. Il s’agit d’une action de sensibilisation éclair d’une durée de 4 minutes.

Durant ces 4 minutes, entre 17h10 et 17h14, n’adressez pas la parole aux passants. Restez dans votre position et, dans la mesure du possible, évitez de bouger pendant ce laps de temps. Tenez le message bien lisible à bout de bras. Soyez également prêt, le cas échéant, à le coller sur votre dos, votre poitrine, un sac, etc.

Tous les preneurs et preneuses de vue, donc les personnes qui filmeront ou photographieront l’action, déposeront le plus rapidement possible leurs films ou photos sur le serveur spécialement mis en place à cet effet : Le lien vers le serveur FTP sera publié le 9 octobre et consultable du 10 octobre au 12 octobre. AGILE.CH fera monter le tout sous forme de film et placera celui-ci sur You Tube dès qu’il sera prêt, sous AGILE.CH « La loi sur l’égalité pour les handicapés a désormais 10 ans ».

Merci de faire  suivre ces informations à vos connaissances, vos proches et toute autre personne intéressée. Nous vous remercions de votre engagement, votre participation et votre mobilisation.

Personnes de contact pour l’action (si possible merci d’annoncer votre présence) :

-       Eva Hammar, Fédération suisse des sourds, 079 789 14 13 (sms), eva.hammar@bluewin.ch

-       Marjorie de Chastonay, Autisme Genève, 077 415 33 50,
mdechastonay@gmail.com

Vous pouvez aussi vous inscrire sur l’événement FB: https://www.facebook.com/events/342581725919017

Une candidate et 5 candidats au Conseil d’État ont signé le Manifeste

Parmi les candidates et candidats qui ont signé le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes handicapées, six se présentent au 2ème tour à l’élection au Conseil d’État qui aura lieu le 10 novembre 2013 :

Parmi l’ensemble des 11 candidates et candidats au Conseil d’État au 2ème tour, ces six personnes ont signé le Manifeste. Malheureusement, aucun des conseillers d’État sortant, candidats à leur réélection, n’a jugé bon signer le Manifeste.

» En savoir plus sur les signataires

Cette candidate et ces candidats se sont engagés à promouvoir une politique du handicap en application de la nouvelle constitution . Il n’est ainsi plus question que, comme durant la législature qui se termine, des enfants soient laissés sur la touche de l’éducation, des jeunes ne puissent bénéficier d’un encadrement et d’une place d’accueil adéquats, sans une réaction des députées et députés ayant signés le Manifeste. Il n’est plus question que, comme durant la législature qui se termine, des subventions d’associations de personnes handicapées soient coupées et mettent ainsi en péril la réalisation d’une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap.

L’engagement qu’ont pris cette candidate et ces candidats est clair et leur signature du Manifeste les engagera.

» En savoir plus sur le Manifeste

Par ailleurs, 174 candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État avaient signé le Manifeste et 52 élues et élus au Grand Conseil figurent parmi les signataires.

52 élues et élus ont signé le Manifeste

La majorité des 100 membre du Grand Conseil élus le 6 octobre 2013 a signé le Manifeste pour un Genève qui facilite la vie des personnes handicapées et à mobilité réduite !

Parmi les 52 signataires du Manifeste, deux personnes élues ont déclaré être elles-mêmes handicapées, tandis que 10 personnes élues sont proches de personnes handicapées.

Voici également les résultats pour chaque liste, pour les candidates et candidats au Grand Conseil :

Ces chiffres ne tiennent pas compte des éventuelles élections au Conseil d’État mais uniquement des élues et élus au Grand Conseil, selon les résultats publiés.

Genève doit faciliter la vie des personnes handicapées

À quelques jours des élections, 174 candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État ont signé le Manifeste pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap.

Ce n’est pas rien, mais la signature ne suffit pas.

Manifeste (logo)

Ce n’est pas rien, car il s’agit d’un engagement clair. Ces personnes disent, avant l’élection, qu’elles consacreront une attention particulière à la cause des personnes handicapées durant la prochaine législature :

  • Elles s’engagent à permettre la communication avec les autorités pour les personnes handicapées, notamment par la concrétisation de la reconnaissance de la langue des signes exprimée dans la constitution du 14 octobre 2012 ;
  • Elles s’engages à ce que tout bâtiment, nouveau ou existant, doit être rendu accessible chaque fois que cela est réalisable et non disproportionné ;
  • Elles rappellent la nécessité de réaliser l’intégration des enfants vivant avec un handicap dans les écoles et les cursus de formation ;
  • Elles veulent que l’accessibilité de tous les nouveaux logements et bâtiments comportant des places de travail soit assurée ;
  • Elles soulignent qu’il est indispensable que la prise en charge adaptée aux besoins soit disponible ;
  • Enfin, les personnes candidates rappellent l’importance de la garantie des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

La signature ne suffit pas et la concrétisation devra se faire dès l’entrée en fonction des nouveaux Grand Conseil et Conseil d’État. 174 signatures signifient l’importance du sujet mais soulignent aussi notre nécessité de surveiller celles et ceux qui ont signé.

Il n’est ainsi plus question que, comme durant la législature qui se termine, des enfants soient laissés sur la touche de l’éducation, des jeunes ne puissent bénéficier d’un encadrement et d’une place d’accueil adéquats, sans une réaction des députées et députés ayant signés le Manifeste. Il n’est plus question que, comme durant la législature qui se termine, des subventions d’associations de personnes handicapées soient coupées et mettent ainsi en péril la réalisation d’une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap.

174 candidates et candidats ont signé le Manifeste, dont 16 candidates et candidats au Conseil d’État. Cette signature est assortie pour certaines et certains d’un long engagements en faveur des personnes handicapées et d’un travail à leurs côtés. Grâce à la liste des signataire, chacune et chacun pourra choisir, quelque soit l’orientation politique, les candidates et candidats qui ont souhaité prendre un engagement et celles et ceux qui s’engagent déjà au quotidien.

La FéGAPH ne peut que vous encourager à choisir parmi ces candidates et candidats les futurs membres du Grand Conseil et du Conseil d’État.

Création d’une instance de médiation

Le Conseil d’État aprésenté mercredi 11 septembre 2013 le rapport préparé par Fabienne Bugnon sur la création d’une instance de médiation et envoie un projet de loi en ce sens au Grand Conseil.

Sur son blog, Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, souligne qu’« en matière de politique du handicap, l’instance de médiation est un outil indispensable, car les personnes handicapées sont souvent les premières victimes des aberrations de l’État, les premières à souffrir de politiques publiques qui les ignorent ou de responsables politiques qui ne les consultent sur des projets qui les concernent pourtant.
» On le voit lorsqu’il est question d’aménagement d’espaces publics. On en souffre lorsqu’il est question d’accès à une prise en charge adaptée. On ne peut rester silencieux lorsqu’il est question d’accès à la formation. Et, plus symboliquement mais tout aussi important, on endure en permanence une communication de la part des autorités qui n’est pas adaptée aux personnes handicapées.
» L’instance de médiation devra donc absolument pouvoir accéder aux dossiers des personnes concernées et œuvrer pour l’application des droits des personnes handicapées. Elle aura aussi un rôle tout particulier pour assurer que toute personne puisse effectivement exercer ses droits politiques. »

» Lire la note sur le blog de Cyril Mizrahi

« On compte sur vous ! »

« Une personne handicapée a droit aux mêmes conditions de vie que tout le monde et est une personne comme une autre. » Exprimé par François Velen (Union démocratique du centre), tel est le message autour duquel se sont retrouvés, dans la salle de conférence d’Insieme-Genève pleine à craquer de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État et des représentantes et représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs proches.

« Le handicap n’existe que par le regard de l’autre »

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Plusieurs intervenants ont en effet souligné à quel point l’initiative de lancer le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap était important pour changer le « regard des gens » : « Nous sommes comme tout le monde, si ce n’était le regard qu’on nous lance encore si souvent » a souligné Corinne Billaud-Khaouchi (Ensemble à Gauche). « Le handicap n’existe que par le regard de l’autre » a enchéri Delphine Perrella-Gabus (Mouvement citoyen genevois).

La politique du handicap doit permettre, a souligné Anne-Marie von Arx Vernon (Parti démocrate-chrétien) de « faire tomber les barrières architecturales, les barrières familiales et les barrières sociales ».

Ces barrières ne peuvent toutefois tomber par elles-mêmes. « De nombreux éléments contenus dans le Manifeste sont des évidences », a affirmé Jocelyne Haller (Ensemble à Gauche), soulignant l’existence de législation d’application qui n’est pas mise en œuvre : « C’est la politique d’austérité qui aujourd’hui fait obstacle à la mise en œuvre », a-t-elle encore souligné.

Ces barrières tombent petit-à-petit a expliqué Bénédicte Montant (Parti libéral-radical), elle-même architecte : « La mise en œuvre de la norme SIA 500 prend du temps mais est en route pour les bâtiments qui se construisent depuis 2009. Par contre, nous devons faire plus pour adapter les bâtiments déjà construits. »

Il est vrai qu’il faut reconnaître que les mesures en faveur de l’intégration nécessitent des moyens, mais ces mesures financières valent la peine d’être prises en particulier lorsqu’on regard les effets positifs de l’idée d’« écoles inclusives », a souligné Laurent Seydoux (Vert’libéral). « Les choses doivent changer dans les écoles ! » Tel fut l’appel de Michel Gutknecht (Union démocratique du centre).

Le soutien n’est pourtant pas que financier, a souligné Jean-Marc Guinchard (Parti démocrate-chrétien), de son expérience de Directeur de la santé à Genève : « Il nous faut trouver des moyens pour soutenir les proches aidants dans leurs missions, avec des formations en particulier, car aider une personne handicapée moteur à se mouvoir s’apprend, ça ne s’improvise pas sans se faire mal soi-même, et en leur permettant de trouver des moments libres. » La reconnaissance sociale des proches aidants est en effet essentielle aux yeux de Roger Deneys (Les Socialistes), soulignant les difficultés rencontrées par ces personnes, notamment leur propre santé mentale, car elles ne sont pas surhumaines. Gilles Champoud (Parti bourgeois démocratique) a également souligné l’importance de la recherche médicale afin d’améliorer autant que possible les personnes en situation de handicap.

« C’est la politique d’austérité qui aujourd’hui fait obstacle à la mise en œuvre »

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Cette consultation n’était toutefois pas naïve, sachant que « chaque handicap est singulier et qu’aucune solution miracle n’existe » (Laurent Seydoux, Vert’libéral) et que dans le même temps « le canton fait face à une politique de diminution des soutiens financiers aux associations et aux institutions d’accueil des personnes handicapées – ce qui est une première à Genève et arriva durant la législature qui se termine », comme souligné par Anne Emery-Torracinta (Les Socialistes), par ailleurs membre de la commission des finances du Grand Conseil. Plusieurs représentantes et représentants d’associations ont en effet relayé leurs craintes de voir que le soutien financier ne cesse de baisser.

Les Verts, par les voix de Corinne Müller Sontag et Esther Hartmann, ont en effet tenu à souligner que les arbitrages financiers doivent changer et placer la politique du handicap comme une priorité du canton. « Ces arbitrages se doivent aussi d’être en application de la nouvelle constitution qui plaça les droits des personnes handicapées comme un des éléments centraux » a encore souligné Corinne Müller Sontag. Un appel à mettre en œuvre la nouvelle constitution réitéré par Pierre Conne (Parti libéral-radical) et Thomas Blaesi (Union démocratique du centre).

« La société ne serait pas ce qu’elle est sans les associations de personnes handicapées et de leurs proches » a souligné Mauro Poggia (Mouvement citoyen genevois), soulignant l’importance du soutien à ces associations et d’une politique forte d’intégration des personnes handicapées. Il faut en effet, avec différents outils, dont les outils informatiques, tendre vers « une société de l’inclusion de l’ensemble de la population », a plaidé Alexis Roussel (Parti pirate).

Les associations présentent comptent sur les candidates et candidats signataires du Manifeste pour mettre en œuvre une politique du handicap permettant de réaliser ce Manifeste. Les participants se sont donc mis d’accord pour se rencontrer à nouveau, dans une année, et faire le point en début de nouvelle législature, à l’initiative de Pierre Conne (Parti libéral-radical).

Florian Irminger, civiliste à la FéGAPH & l’Association Handicap Architecture Urbanisme

 

» Candidates et candidats participant à la consultation avec les partis politiques (28 août 2013)
» Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap
» Communiqué de presse de la FéGAPH du 29 août 2013

Engagements fermes de candidates et candidats

Communiqué de presse

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

Avec l’acceptation de la constitution, Genève a ancré les droits des personnes handicapées comme un axe central des politiques publiques. Pour la FéGAPH, il s’agit ainsi de :

  • Reconnaître dans les faits les personnes handicapées comme des citoyennes et citoyens à part entière ;
  • Réaliser le libre accès aux lieux et prestations destinés au public, notamment dans les domaines de la culture et des loisirs ;
  • Renforcer l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;
  • Concevoir des logements et des places de travail accessibles et adaptables et promouvoir l’accès à l’emploi ;
  • Garantir une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie, renforcer le soutien aux proches aidants ;
  • Mettre en œuvre la garantie des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste.

Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste. De tous les partis, ces candidates et candidats prennent ainsi des engagements fermes qui démontrent leur volonté.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève.

» Communiqué de presse du 29 août 2013 (format PDF)