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Les personnes handicapées sont-elles des enfants de moins de 7 ans ?

Cyril Mizrahi

Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH

« Quel est cet État, demande Cyril Mizrahi sur son blog, qui dirait que, ma foi, la communauté ne peut pas faire d’efforts pour donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accessibilité aux plus hautes fonctions qu’aux autres personnes ? Quel est cet État qui traiterait de facto ces personnes comme des enfants de moins de 7 ans si elles désirent voir leurs élues et élus ? »

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La nouvelle constitution : un enjeu majeur pour les personnes handicapées et leurs proches !

Communiqué du 28 septembre 2012

 

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Campagne conjointe pour le oui le 14 octobre 2012 à la constitution

La FéGAPH regroupe 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle coordonne une campagne soutenue également sur les plans matériel, militant et financier (grâce aux cotisations de membres et à des dons privés), par l’Association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), la Fédération suisse des Sourds, et l’Association genevoise des parents d’enfants déficients auditifs (AGPEDA).

Cette campagne a pour but de sensibiliser les personnes concernées et l’ensemble de la population aux progrès concrets de la nouvelle constitution en matière d’accessibilité et d’autonomie des personnes handicapées. 3’000 dépliants ont été produits, de même que des affiches au format mondial pour les emplacements destinés aux prises de position officielles. Des annonces presse ont également été prévues. Le budget de cette campagne, d’un montant d’environ 7’500 francs, représente un effort important pour des organisations essentiellement régionales, un effort à la hauteur de l’enjeu que représente la votation du 14 octobre pour les personnes concernées.

Aujourd’hui encore, malgré la loi fédérale sur l’égalité, les personnes handicapées subissent régulièrement des discriminations. Certains établissements publics leur refusent l’accès, comme le montrent les articles cités en référence (ci-dessous). La nouvelle constitution va plus loin en renforçant les droits fondamentaux justiciables comme l’accès aux lieux publics ou à la formation, ce qui signifie que les personnes concernées ne seront plus dépendantes de la seule bonne volonté, voire de l’arbitraire de l’Etat et des prestataires privés. La nouvelle constitution prévoit aussi l’accessibilité des nouveaux logements et bâtiments commerciaux de manière générale. Pour les bâtiments existants ouverts au public, des solutions raisonnables pourront être demandées au cas par cas.

Il n’est pas inutile de rappeler que ce qui facilite la vie des personnes handicapées bénéficie aussi à leurs proches, aux personnes âgées, malades, accidentées ou à mobilité réduite, y compris par exemple aux parents avec une poussette. Ces situations nous concernent tous !

Face aux arguments trompeurs des tenants du statu quo, les organisations de personnes handicapées, sans se prononcer hors de leur domaine de compétence, se réjouissent du soutien très large dont bénéficie le projet de la part de partis politiques très divers et de nombreuses associations actives dans les domaines des droits fondamentaux, de l’action sociale, de la formation et de la culture, notamment. Mais rien n’est joué, c’est pourquoi une mobilisation large est indispensable.

Les personnes handicapées ne veulent plus être des citoyens et des citoyennes de seconde zone. Ne repoussons pas leurs attentes à plus tard !

Un projet de constitution qui améliore concrètement l’existence des personnes handicapées

Communiqué du 16 mai 2012

 

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Affiche de la campagne en faveur de la constitution

La FéGAPH représente 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s’est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l’Assemblée une pétition « pour l’égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l’Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l’avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n’ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l’avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d’abord, le projet prévoit un droit d’accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d’adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l’Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l’accès, chaque fois que cela n’est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S’agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l’adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L’intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l’intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d’accessibilité sont saluées par l’association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l’assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d’une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l’Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s’ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l’introduction d’une Cour constitutionnelle. L’instance de médiation administrative permettra toutefois d’éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l’objet d’un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l’intégralité de leurs droits politiques, ce qui n’est pas conforme à l’esprit du nouveau droit de la protection de l’adulte, qui vise à encourager l’autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux.