Vos droits

Connaître vos droits

Pour permettre aux personnes en situation de handicap et à leurs proches de mieux connaître leurs droits, la FéGAPH regroupe dans cette rubrique différents guides et documents de vulgarisation, ainsi que d’autres publications relatives aux questions juridiques liées au handicap.

Conseils juridiques

Inclusion Handicap propose des conseils juridiques aux personnes handicapées, à leurs proches et aux personnes qui les assistent, dans les domaines des assurances sociales et de l’égalité. Ce service est à disposition de toutes les personnes concernées, indépendamment de leur type de handicap et de leur affiliation à une organisation. L’offre est gratuite, sous réserve d’un forfait unique de  Fr 150.00 par cas à l’ouverture de dossier (à partir d’une heure de travail).

Certaines organisations membres de la FéGAPH proposent également des conseils juridiques dans certains domaines et à certaines conditions:

Fonds d’aide juridique de la FéGAPH

Lorsque qu’une aide juridique en lien avec une situation de handicap ne peut pas être fournie par d’autres organisations d’entraide et d’aide aux personnes handicapées (cf. ci-dessus), la FéGAPH dispose d’un fonds qui peut contribuer au paiement des frais d’avocat-e induits par une consultation juridique. Cette prestation est destinée aux personnes en situation de handicap et à leurs proches qui sont membres d’une association membre de la FéGAPH, ou membres individuels de la FéGAPH.

La décision est prise au cas par cas par une commission (de trois personnes au plus) désignée par le Conseil de la FéGAPH, en tenant compte notamment de la situation financière de la personne concernée, des chances de succès, et de l’éventuelle question juridique de principe soulevée par le cas. Il n’y a pas de droit à l’obtention d’un soutien de la part du fonds. La demande doit être faite préalablement à la consultation juridique, qui doit avoir lieu chez un-e spécialiste reconnu par le fonds juridique de la FéGAPH.

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