Projet de loi déposé pour un Grand Conseil plus accessible aux personnes handicapées

Le député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi a déposé avec 27 cosignataires issus de tous les partis représentés au Grand Conseil un projet de loi, soutenu notamment par la FéGAPH et HAU, visant à ce que les personnes handicapées soient enfin traitées comme des citoyennes et citoyens à part entière dans le cadre du Grand Conseil.

Il s’agit du premier projet développé dans le cadre de la concrétisation du Manifeste lancé par la FéGAPH « pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », signé par 52 des 100 député-e-s élus au Grand Conseil pour la législature 2013-2018. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du thème choisi pour la Suisse cette année à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre: « Nous avons notre mot à dire! – Participation active des personnes handicapées à la vie en société », ainsi que celui de la Journée de l’égalité des personnes handicapées, qui s’est tenu mardi 4 novembre dernier à Berne: « Participer pleinement aux actions et aux décisions : l’engagement politique des personnes avec handicap »

Ce projet propose d’inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) les 4 éléments suivants:

  1. le bâtiment du Grand Conseil doit être rendu accessible aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent s’y rendre comme citoyennes et citoyens pour assister aux débats ou rencontrer des élu-e-s, mais aussi pour qu’elles puissent y exercer un mandat électif comme membre du Grand Conseil ou du Conseil municipal de la Ville de Genève;
  2. le droit des personnes handicapées d’accéder aux tribunes est garanti;
  3. des mesures transitoires doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent accéder aux tribunes, de préférence par des moyens techniques comme un fauteuil monte-escalier électrique, ou à défaut en permettant à quelques PMR qui en font la demande, d’assister aux débats en prenant place à l’entrée de la salle du Grand Conseil, accessible avec de l’aide;
  4. des mesures permettant aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats en vidéo et en direct, en fonction des besoins à définir avec les associations (interprétation en langue des signes, sous-titrage, etc.).

Lors de la séance du Grand Conseil du 13 novembre 2014, ce projet de loi a été renvoyé sans débat à la Commission des droits politiques, avec un délai au 30 janvier 2015, pour préavis à la Commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Pour en savoir plus sur ce projet:

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