Conférence de presse

30 octobre 2020

Interventions

Cyril Mizrahi, député PS et premier rapporteur du projet, par ailleurs avocat Inclusion Handicap et coordinateur de la campagne, a notamment souligné que c’était la première fois en Suisse, et probablement dans le monde, qu’une votation était organisée pour supprimer toute privation des droits politiques en lien avec des mesures de curatelle. D’autres pays, dont la France, ont cependant déjà fait ce pas. Vu le rôle pionnier de Genève, Inclusion Handicap, en tant que faîtière des organisations suisses de personnes handicapées particulièrement active dans la défense de leurs droits fondamentaux, suit de près cette votation et participe à la campagne « Une vie une voix ».

Pierre Eckert, député vert, second rapporteur du projet, a notamment rappelé que selon l’ancienne constitution, la privation des droits politiques était liée à la curatelle de portée générale, comme au niveau fédéral. La nouvelle constitution a supprimé ce lien et confié au Tribunal de protection de l’adulte le soin de statuer de cas en cas sur la privation des droits politiques. Aujourd’hui, il est proposé de supprimer toute privation des droits politiques.

Pierre Vanek, député EàG, premier signataire du projet soumis au vote, est revenu sur son histoire singulière:

Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat (incarné alors par François Longchamp) présenter un projet de loi régressif, mais écouter et entendre les arguments qui y ont été opposés pour enfin… retirer son projet de loi et soutenir explicitement un projet de loi différent, progressiste, allant dans le sens inverse. C’est un joli conte de Noël …avec Thierry Tanquerel dans le rôle de la bonne fée !

Shirin Hatam, juriste titulaire du brevet d’avocate, Pro Mente Sana Romandie, a dressé un état des lieux dans les autres cantons romands.

Marjorie de Chastonay, présidente de la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH), s’est exprimée sur le principe « une vie une voix », au coeur du suffrage universel. Il faut mettre fin à la discrimination des personnes handicapées ou âgées, car l’accès aux droits politiques n’est soumis pour les autres personnes à aucune condition d’aptitude.

« Il est temps d’harmoniser certains droits fondamentaux qui sont encore trop souvent bafoués dans notre pays et surtout canton. Notre société est « habituée » à discriminer les personnes en situation de handicap du fait de l’existence d’un système ségrégatif ancré dans les mentalités. Changeons de vision et considérons: une vie comme une voix ! »

Thierry Tanquerel, professeur honoraire UNIGE, auteur de plusieurs publications et conférences dans ce domaine des droits des personnes handicapées et ancien constituant PS, a rappelé que l’article 29 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées n’autorise aucune exception en matière de suffrage universel et prohibe toute discrimination. La privation des droits politiques est à la fois inutile et arbitraire de la privation, car les personnes qui ne peuvent absolument pas voter (par ex. les personnes dans le coma) ne le font de toute façon pas. En revanche, la disposition actuelle comporte le risque et a pour conséquence que des personnes qui ne sont pas dans cette situation sont indument privés de leurs droits politiques.

Jean-Marc Guinchard, député PDC, s’est exprimé sur la situation des personnes résidant en EMS. Même si ces personnes ont besoin de soins et d’aide dans leur vie quotidienne, voire en matière administrative, elles manifestent souvent le souhait de pouvoir voter.

Celine van Till, athlète paralympique: a invité chaque personne à dépasser les préjugés sur les personnes handicapées.

Pierre Conne, député PLR, a abordé la situation au sein du PLR, dont la députation et le comité directeur étaient opposés au projet, mais où l’Assemblée, après un débat de bonne tenue, a opté pour la liberté de vote. Pierre Conne défend la modification soumise au peuple, de même que d’autres personnalités, dont le député Cyril Aellen et le président du PLR Bertrand Reich.