Archives pour la catégorie Constitution genevoise

Genève pionnière en matière de droits politiques des personnes handicapées

Citoyenneté, Constitution genevoise, Droits, Égalité, Inclusion

Bonnes nouvelles pour les personnes handicapées lors de la dernière session du Grand Conseil des 27 et 28 février 2020!

Le canton de Genève est le premier à mettre fin à la privation des droits politiques des personnes handicapées.

Les membres du Grand Conseil ont largement accepté une motion de la commission des droits de la personne demandant une réforme du système de protection de l’adulte afin de mieux respecter l’autodétermination et les droits fondamentaux des personnes handicapées et leurs proches:

Enfin, une  motion pour un véritable contrôle de la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap a été largement acceptée: http://ge.ch/grandconseil/search?search=M+2560

Ces décisions montrent que les membres du Grand Conseil, notamment les signataires du Manifeste de la FéGAPH, prennent au sérieux la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées: ces trois objets mettent respectivement en oeuvre les articles 29, 12 et 16 al. 3.

La FéGAPH remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’aboutissement de ces interventions.

Genève: Budget 2020, 66 député·e·s appelés à concrétiser leur engagement

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Constitution genevoise, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Institutions d'accueil, Manifeste, Proches aidants, Sans catégorie, Sécurité sociale, Services publics

La Fégaph appelle les 66 député-e-s et suppléant-e-s à respecter leur engagement pour FACILITER LA VIE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET A MOBILITE RÉDUITE : LE CANTON DE GENÈVE S’ENGAGE qu’elles et ils ont pris dès 2018. La politique cantonale du handicap inclusive et transversale passe aussi par l’octroi de budgets idoines.

Les informations parues dans la presse depuis fin novembre 2019 indiquent qu’une majorité du Grand Conseil de la République et canton de Genève s’apprête à refuser l’octroi de nouveaux postes de travail qui sont, notamment pour le Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et le Département de la cohésion sociale (DCS). Le refus de ces postes entravera nettement le développement d’une politique inclusive. C’est pourquoi le Conseil de la Fégaph, dans sa séance du 4 décembre a décidé de rappeler à ces élu-e-s leur engagement.

La FéGAPH s’engage pour des taxis accessibles

Accessibilité, Autonomie, Constitution genevoise, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Services publics

taxi accessible

La Constitution prévoit (art. 16) que les équipements et prestations destinées au public doivent être accessibles également aux personnes handicapées. C’est à la fois un droit justiciable et un mandat aux autorités (art. 41 Cst. GE). Le Conseil de la FéGAPH, qui représente une quinzaine d’associations d’entraide regroupant plus de 2000 personnes, estime unanimement que le projet de loi présenté par le conseiller d’Etat Pierre Maudet, qui prévoit seulement des incitations financières et uniquement pour les taxis (pas pour les véhicules UBER) ne suffit pas à garantir le respect de la norme constitutionnelle et appelle le Grand Conseil à corriger le tir.

Nous restons à disposition du Département et des milieux professionnelles pour discuter des possibilités de mise en oeuvre et déterminer un délai raisonnable pour que les nouveaux véhicules, puis l’ensemble du parc, soient obligatoirement accessibles. Aujourd’hui déjà, les constructeurs proposent plusieurs types de véhicules accessibles, soit conçus spécialement pour le marché du transport professionnel (par exemple le célèbre taxi londonien), soit développés à partir de véhicules destinés à l’usage privé.

La ville de Londres a rendu obligatoire l’utilisation de véhicules accessibles depuis de nombreuses années, une exigence qui a largement fait ses preuves. D’ici à 2018, les taxis de la capitale britannique devront en plus répondre à des normes environnementales très rigoureuses; les premiers véhicules conformes à ces différentes exigences circulent déjà, tandis que le fabriquant des célèbres taxis londoniens travaille déjà sur un autre modèle, avec de nombreux emplois à la clef. La ville de Toronto a prévu un délai à 2024 pour que ses taxis soient accessibles.

Genève dispose certes de compagnies de transport spécialisé. Cela étant, les prix, souvent plus élevés, ne sont pas réglementés, et il faut les réserver au moins 24 heures à l’avance. Il n’est pas possible de les réserver par Internet à bref délai ou de les prendre dans la rue. Les personnes avec handicap ne devraient plus être obligés d’avoir recours à des prestations spécialisées, mais devraient pouvoir utiliser sans difficultés les mêmes prestations que les personnes sans handicap. C’est ainsi qu’elles cesseront d’être exclues et invisibles du reste de la société. Une solution inclusive est aussi plus économique pour les personnes concernées, mais aussi pour les assurances sociales et les caisses publiques qui remboursent certaines courses, et plus écologique qu’un transport en véhicules lourds.

Le Courrier et la Tribune de Genève se sont fait l’écho des revendications de la FéGAPH.

Projet de loi déposé pour un Grand Conseil plus accessible aux personnes handicapées

Accessibilité, Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Droits, Égalité

Le député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi a déposé avec 27 cosignataires issus de tous les partis représentés au Grand Conseil un projet de loi, soutenu notamment par la FéGAPH et HAU, visant à ce que les personnes handicapées soient enfin traitées comme des citoyennes et citoyens à part entière dans le cadre du Grand Conseil.

Il s’agit du premier projet développé dans le cadre de la concrétisation du Manifeste lancé par la FéGAPH « pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », signé par 52 des 100 député-e-s élus au Grand Conseil pour la législature 2013-2018. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du thème choisi pour la Suisse cette année à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre: « Nous avons notre mot à dire! – Participation active des personnes handicapées à la vie en société », ainsi que celui de la Journée de l’égalité des personnes handicapées, qui s’est tenu mardi 4 novembre dernier à Berne: « Participer pleinement aux actions et aux décisions : l’engagement politique des personnes avec handicap »

Ce projet propose d’inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) les 4 éléments suivants:

  1. le bâtiment du Grand Conseil doit être rendu accessible aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent s’y rendre comme citoyennes et citoyens pour assister aux débats ou rencontrer des élu-e-s, mais aussi pour qu’elles puissent y exercer un mandat électif comme membre du Grand Conseil ou du Conseil municipal de la Ville de Genève;
  2. le droit des personnes handicapées d’accéder aux tribunes est garanti;
  3. des mesures transitoires doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent accéder aux tribunes, de préférence par des moyens techniques comme un fauteuil monte-escalier électrique, ou à défaut en permettant à quelques PMR qui en font la demande, d’assister aux débats en prenant place à l’entrée de la salle du Grand Conseil, accessible avec de l’aide;
  4. des mesures permettant aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats en vidéo et en direct, en fonction des besoins à définir avec les associations (interprétation en langue des signes, sous-titrage, etc.).

Lors de la séance du Grand Conseil du 13 novembre 2014, ce projet de loi a été renvoyé sans débat à la Commission des droits politiques, avec un délai au 30 janvier 2015, pour préavis à la Commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Pour en savoir plus sur ce projet:

Handicapés pénalisés pour ne pas gêner les passants

Accessibilité, Constitution genevoise

Article paru dans 20 Minutes du 4 octobre 2013

Les services municipaux refusent au Parti socialiste l’installation d’une rampe d’accès escamotable pour les fauteuils roulants.

«Il importe de ne pas créer de précédent.» C’est par ces mots que la Ville de Genève a rejeté une demande du PS. Celui-ci voulait installer une rampe amovible devant son siège, rue des Voisins. Objectif: offrir un accès facilité aux personnes en fauteuil roulant, freinées par une marche de 7 cm.

Photo : e PS voulait une grille s’inclinant au besoin pour passer le seuil (@ « 20 Minutes »)

Photo : Le PS voulait une grille s’inclinant au besoin pour passer le seuil (@ « 20 Minutes »)

«C’est hallucinant!» tempête Cyril Mizrahi. L’élu lancéen cite la nouvelle Constitution: «L’accès des personnes handicapées aux bâtiments (…) est garanti.» La décision l’irrite d’autant plus que son parti est prêt à tout payer. Il critique «la mauvaise volonté» de la Ville, «insensible» aux besoins des invalides.

» lire la suite de l’article

172 candidates et candidats s’engagent pour la politique du handicap

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Consultations, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Institutions d'accueil, Logement, Manifeste, Proches aidants, Sécurité sociale, Services publics

Après la soirée de consultation des partis politiques avec des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État, le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes handicapées a été signé par 172 candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État.

La signature de ce Manifeste est un engagement ferme de défendre, durant la législature qui vient, les intérêts des personnes handicapées et de leurs proches. Comme l’avait dit Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, « ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches ». Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

Les avancées contenues dans la nouvelle constitution sont, en matière de politique du handicap, importantes et permettent d’améliorer significativement la vie des personnes handicapées. Elles doivent maintenant être traduites en actions de l’État. C’est l’engagement pris par les candidates et candidats signataires du Manifeste.

 

» Signataires par parti politique
» Candidates et candidats au Conseil d’État ayant signé le Manifeste

Création d’une instance de médiation

Accessibilité, Citoyenneté, Constitution genevoise, Droits, Formation, Institutions d'accueil

Le Conseil d’État aprésenté mercredi 11 septembre 2013 le rapport préparé par Fabienne Bugnon sur la création d’une instance de médiation et envoie un projet de loi en ce sens au Grand Conseil.

Sur son blog, Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, souligne qu’« en matière de politique du handicap, l’instance de médiation est un outil indispensable, car les personnes handicapées sont souvent les premières victimes des aberrations de l’État, les premières à souffrir de politiques publiques qui les ignorent ou de responsables politiques qui ne les consultent sur des projets qui les concernent pourtant.
» On le voit lorsqu’il est question d’aménagement d’espaces publics. On en souffre lorsqu’il est question d’accès à une prise en charge adaptée. On ne peut rester silencieux lorsqu’il est question d’accès à la formation. Et, plus symboliquement mais tout aussi important, on endure en permanence une communication de la part des autorités qui n’est pas adaptée aux personnes handicapées.
» L’instance de médiation devra donc absolument pouvoir accéder aux dossiers des personnes concernées et œuvrer pour l’application des droits des personnes handicapées. Elle aura aussi un rôle tout particulier pour assurer que toute personne puisse effectivement exercer ses droits politiques. »

» Lire la note sur le blog de Cyril Mizrahi

« On compte sur vous ! »

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Constitution genevoise, Consultations, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Institutions d'accueil, Intégration, Logement, Manifeste, Proches aidants, Sécurité sociale, Services publics

« Une personne handicapée a droit aux mêmes conditions de vie que tout le monde et est une personne comme une autre. » Exprimé par François Velen (Union démocratique du centre), tel est le message autour duquel se sont retrouvés, dans la salle de conférence d’Insieme-Genève pleine à craquer de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État et des représentantes et représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs proches.

« Le handicap n’existe que par le regard de l’autre »

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Plusieurs intervenants ont en effet souligné à quel point l’initiative de lancer le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap était important pour changer le « regard des gens » : « Nous sommes comme tout le monde, si ce n’était le regard qu’on nous lance encore si souvent » a souligné Corinne Billaud-Khaouchi (Ensemble à Gauche). « Le handicap n’existe que par le regard de l’autre » a enchéri Delphine Perrella-Gabus (Mouvement citoyen genevois).

La politique du handicap doit permettre, a souligné Anne-Marie von Arx Vernon (Parti démocrate-chrétien) de « faire tomber les barrières architecturales, les barrières familiales et les barrières sociales ».

Ces barrières ne peuvent toutefois tomber par elles-mêmes. « De nombreux éléments contenus dans le Manifeste sont des évidences », a affirmé Jocelyne Haller (Ensemble à Gauche), soulignant l’existence de législation d’application qui n’est pas mise en œuvre : « C’est la politique d’austérité qui aujourd’hui fait obstacle à la mise en œuvre », a-t-elle encore souligné.

Ces barrières tombent petit-à-petit a expliqué Bénédicte Montant (Parti libéral-radical), elle-même architecte : « La mise en œuvre de la norme SIA 500 prend du temps mais est en route pour les bâtiments qui se construisent depuis 2009. Par contre, nous devons faire plus pour adapter les bâtiments déjà construits. »

Il est vrai qu’il faut reconnaître que les mesures en faveur de l’intégration nécessitent des moyens, mais ces mesures financières valent la peine d’être prises en particulier lorsqu’on regard les effets positifs de l’idée d’« écoles inclusives », a souligné Laurent Seydoux (Vert’libéral). « Les choses doivent changer dans les écoles ! » Tel fut l’appel de Michel Gutknecht (Union démocratique du centre).

Le soutien n’est pourtant pas que financier, a souligné Jean-Marc Guinchard (Parti démocrate-chrétien), de son expérience de Directeur de la santé à Genève : « Il nous faut trouver des moyens pour soutenir les proches aidants dans leurs missions, avec des formations en particulier, car aider une personne handicapée moteur à se mouvoir s’apprend, ça ne s’improvise pas sans se faire mal soi-même, et en leur permettant de trouver des moments libres. » La reconnaissance sociale des proches aidants est en effet essentielle aux yeux de Roger Deneys (Les Socialistes), soulignant les difficultés rencontrées par ces personnes, notamment leur propre santé mentale, car elles ne sont pas surhumaines. Gilles Champoud (Parti bourgeois démocratique) a également souligné l’importance de la recherche médicale afin d’améliorer autant que possible les personnes en situation de handicap.

« C’est la politique d’austérité qui aujourd’hui fait obstacle à la mise en œuvre »

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Cette consultation n’était toutefois pas naïve, sachant que « chaque handicap est singulier et qu’aucune solution miracle n’existe » (Laurent Seydoux, Vert’libéral) et que dans le même temps « le canton fait face à une politique de diminution des soutiens financiers aux associations et aux institutions d’accueil des personnes handicapées – ce qui est une première à Genève et arriva durant la législature qui se termine », comme souligné par Anne Emery-Torracinta (Les Socialistes), par ailleurs membre de la commission des finances du Grand Conseil. Plusieurs représentantes et représentants d’associations ont en effet relayé leurs craintes de voir que le soutien financier ne cesse de baisser.

Les Verts, par les voix de Corinne Müller Sontag et Esther Hartmann, ont en effet tenu à souligner que les arbitrages financiers doivent changer et placer la politique du handicap comme une priorité du canton. « Ces arbitrages se doivent aussi d’être en application de la nouvelle constitution qui plaça les droits des personnes handicapées comme un des éléments centraux » a encore souligné Corinne Müller Sontag. Un appel à mettre en œuvre la nouvelle constitution réitéré par Pierre Conne (Parti libéral-radical) et Thomas Blaesi (Union démocratique du centre).

« La société ne serait pas ce qu’elle est sans les associations de personnes handicapées et de leurs proches » a souligné Mauro Poggia (Mouvement citoyen genevois), soulignant l’importance du soutien à ces associations et d’une politique forte d’intégration des personnes handicapées. Il faut en effet, avec différents outils, dont les outils informatiques, tendre vers « une société de l’inclusion de l’ensemble de la population », a plaidé Alexis Roussel (Parti pirate).

Les associations présentent comptent sur les candidates et candidats signataires du Manifeste pour mettre en œuvre une politique du handicap permettant de réaliser ce Manifeste. Les participants se sont donc mis d’accord pour se rencontrer à nouveau, dans une année, et faire le point en début de nouvelle législature, à l’initiative de Pierre Conne (Parti libéral-radical).

Florian Irminger, civiliste à la FéGAPH & l’Association Handicap Architecture Urbanisme

 

» Candidates et candidats participant à la consultation avec les partis politiques (28 août 2013)
» Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap
» Communiqué de presse de la FéGAPH du 29 août 2013

Engagements fermes de candidates et candidats

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Institutions d'accueil, Intégration, Logement, Manifeste, Proches aidants, Sécurité sociale, Services publics

Communiqué de presse

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

Avec l’acceptation de la constitution, Genève a ancré les droits des personnes handicapées comme un axe central des politiques publiques. Pour la FéGAPH, il s’agit ainsi de :

  • Reconnaître dans les faits les personnes handicapées comme des citoyennes et citoyens à part entière ;
  • Réaliser le libre accès aux lieux et prestations destinés au public, notamment dans les domaines de la culture et des loisirs ;
  • Renforcer l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;
  • Concevoir des logements et des places de travail accessibles et adaptables et promouvoir l’accès à l’emploi ;
  • Garantir une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie, renforcer le soutien aux proches aidants ;
  • Mettre en œuvre la garantie des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste.

Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste. De tous les partis, ces candidates et candidats prennent ainsi des engagements fermes qui démontrent leur volonté.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève.

» Communiqué de presse du 29 août 2013 (format PDF)

Les personnes handicapées sont-elles des enfants de moins de 7 ans ?

Accessibilité, Citoyenneté, Constitution genevoise, Droits, Égalité
Cyril Mizrahi

Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH

« Quel est cet État, demande Cyril Mizrahi sur son blog, qui dirait que, ma foi, la communauté ne peut pas faire d’efforts pour donner aux personnes handicapées les mêmes chances d’accessibilité aux plus hautes fonctions qu’aux autres personnes ? Quel est cet État qui traiterait de facto ces personnes comme des enfants de moins de 7 ans si elles désirent voir leurs élues et élus ? »

» Lire l’article complet de Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH