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Projet de loi déposé pour un Grand Conseil plus accessible aux personnes handicapées

Accessibilité, Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Droits, Égalité

Le député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi a déposé avec 27 cosignataires issus de tous les partis représentés au Grand Conseil un projet de loi, soutenu notamment par la FéGAPH et HAU, visant à ce que les personnes handicapées soient enfin traitées comme des citoyennes et citoyens à part entière dans le cadre du Grand Conseil.

Il s’agit du premier projet développé dans le cadre de la concrétisation du Manifeste lancé par la FéGAPH « pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », signé par 52 des 100 député-e-s élus au Grand Conseil pour la législature 2013-2018. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du thème choisi pour la Suisse cette année à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre: « Nous avons notre mot à dire! – Participation active des personnes handicapées à la vie en société », ainsi que celui de la Journée de l’égalité des personnes handicapées, qui s’est tenu mardi 4 novembre dernier à Berne: « Participer pleinement aux actions et aux décisions : l’engagement politique des personnes avec handicap »

Ce projet propose d’inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) les 4 éléments suivants:

  1. le bâtiment du Grand Conseil doit être rendu accessible aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent s’y rendre comme citoyennes et citoyens pour assister aux débats ou rencontrer des élu-e-s, mais aussi pour qu’elles puissent y exercer un mandat électif comme membre du Grand Conseil ou du Conseil municipal de la Ville de Genève;
  2. le droit des personnes handicapées d’accéder aux tribunes est garanti;
  3. des mesures transitoires doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent accéder aux tribunes, de préférence par des moyens techniques comme un fauteuil monte-escalier électrique, ou à défaut en permettant à quelques PMR qui en font la demande, d’assister aux débats en prenant place à l’entrée de la salle du Grand Conseil, accessible avec de l’aide;
  4. des mesures permettant aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats en vidéo et en direct, en fonction des besoins à définir avec les associations (interprétation en langue des signes, sous-titrage, etc.).

Lors de la séance du Grand Conseil du 13 novembre 2014, ce projet de loi a été renvoyé sans débat à la Commission des droits politiques, avec un délai au 30 janvier 2015, pour préavis à la Commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Pour en savoir plus sur ce projet:

Grand Conseil: pétition de la FéGAPH acceptée, mais personnes en fauteuil roulant privées du droit d’assister aux débats

Accessibilité, Communiqués, Droits, Égalité, Institutions d'accueil, Pétitions

Communiqué aux médias, 16 mai 2014

La FéGAPH a déposé en juin 2013 la pétition P1874 « Des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin »signée par plus de 3’100 personnes.

Jeudi 15 mai 2014 est entrée en vigueur en Suisse la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Le soir même, le Grand Conseil a accepté de traiter en urgence la pétition de la FéGAPH demandant suffisamment de places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin. La pétition a été renvoyée au Conseil d’Etat à une large majorité pour qu’il y donne suite, alors que le rapport de majorité de la commission prônait simplement une forme polie de classement. En prévision de ce débat, le Bureau du Grand Conseil a toutefois refusé d’autoriser les personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent accéder à la tribune faute d’ascenseur, à assister aux débats dans la salle du Grand Conseil, à laquelle elles peuvent accéder avec de l’aide. Une décision particulièrement choquante.

Personnes de contact :

  • Cyril Mizrahi, malvoyant, président de la FéGAPH
    Tél. portable : 079 412 21 80
    Email : cmizrahi@fegaph.ch
  • Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève (proches de personnes mentalement handicapées)
    Tél. portable : 079 689 79 73
    Email : augusto.cosatti@bluewin.ch

 

Ratifiée le 15 avril 2014 à New York, la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH[1]) est entrée en vigueur hier en Suisse. Par ailleurs, le 1er juin, cela fera une année que la nouvelle constitution genevoise, la plus avancée de Suisse en matière de droits des personnes handicapées, est entrée en vigueur. Malheureusement, l’égalité des personnes handicapées ne semble pas pour autant être devenue un thème prioritaire du Conseil d’Etat, à en croire le programme de mise en œuvre de la Constitution[2]. A tort, le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’un simple « mandat » à remplir dans les 5 ans, alors que les droits des personnes handicapées sont applicables directement depuis l’entrée en vigueur de la Constitution, comme le sont d’ailleurs nombre de ceux de la CDPH.

La pétition P1874 « Des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin », signée par plus de 3’100 personnes, a été enfin traitée. Aujourd’hui plus de 100 personnes vivant en situation de handicap attendent une place en résidence dans une institution socio-éducative pouvant répondre à leurs besoins. Ces personnes vivent dans leurs familles, à l’hôpital ou dans un autre canton. Les député-e-s ont montré leur engagement en faveur de ces personnes, en renvoyant la pétition au Conseil d’Etat pour qu’il y donne suite en créant les nouvelles places nécessaires. Ce vote du Grand Conseil (67 oui, 17 abstentions et 5 non) est une avancée et laisse entrevoir un espoir pour les familles concernées.

En revanche, la décision du Bureau du Grand Conseil de ne pas autoriser les personnes en fauteuil roulant à assister aux débats, le jour même de l’entrée en vigueur de la CDPH, est particulièrement choquante, autant que nuisible pour l’image de la Genève internationale. Le Bureau « n’est pas favorable à permettre la présence dans la Salle du Grand Conseil de personnes non élues ou non affectées au fonctionnement du Grand Conseil ». Il propose en outre aux personnes qui ne peuvent accéder à la tribune d’ « assister » aux débats dans une salle à part, devant un écran de télévision. Avec cette solution ségrégationniste, il revient ainsi sur la pratique antérieure du Grand Conseil et de la Constituante (les personnes concernées ont été autorisées à accéder à la salle à plusieurs reprises), alors même que les travaux de mise aux normes du bâtiment, qui permettraient aux personnes handicapées d’assister aux séances depuis la tribune comme n’importe quel citoyen-ne, sont repoussés depuis de nombreuses années.

Dans ce contexte, la décision du Bureau viole manifestement la CDPH, les art. 8 Cst. ainsi que 15 et 16 Cst./GE. Le respect de la proportionnalité implique de prendre la mesure compensatoire qui porte le moins atteinte au principe d’égalité. Finalement, les personnes en fauteuil sont traitées comme les enfants de moins de 7 ans, qui devraient être les seuls à ne pouvoir assister aux débats (art. 55 al. 1 LRGC); apparemment, la présence de personnes handicapées dans la salle pose davantage de problèmes que l’usage de la « e-cigarette », autorisée par le même Bureau. La FéGAPH invite le Grand Conseil à revenir sur cette décision concernant les personnes en fauteuil, dans l’attente des travaux à réaliser au plus vite. Le Conseil de la FéGAPH étudiera à sa prochaine séance les suites à donner (y compris l’opportunité d’éventuelles démarches juridiques ou auprès d’instances internationales de protection des droits humains).

Plus d’informations :

172 candidates et candidats s’engagent pour la politique du handicap

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Consultations, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Institutions d'accueil, Logement, Manifeste, Proches aidants, Sécurité sociale, Services publics

Après la soirée de consultation des partis politiques avec des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État, le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes handicapées a été signé par 172 candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État.

La signature de ce Manifeste est un engagement ferme de défendre, durant la législature qui vient, les intérêts des personnes handicapées et de leurs proches. Comme l’avait dit Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, « ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches ». Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

Les avancées contenues dans la nouvelle constitution sont, en matière de politique du handicap, importantes et permettent d’améliorer significativement la vie des personnes handicapées. Elles doivent maintenant être traduites en actions de l’État. C’est l’engagement pris par les candidates et candidats signataires du Manifeste.

 

» Signataires par parti politique
» Candidates et candidats au Conseil d’État ayant signé le Manifeste

Engagements fermes de candidates et candidats

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Communiqué de presse

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

Avec l’acceptation de la constitution, Genève a ancré les droits des personnes handicapées comme un axe central des politiques publiques. Pour la FéGAPH, il s’agit ainsi de :

  • Reconnaître dans les faits les personnes handicapées comme des citoyennes et citoyens à part entière ;
  • Réaliser le libre accès aux lieux et prestations destinés au public, notamment dans les domaines de la culture et des loisirs ;
  • Renforcer l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;
  • Concevoir des logements et des places de travail accessibles et adaptables et promouvoir l’accès à l’emploi ;
  • Garantir une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie, renforcer le soutien aux proches aidants ;
  • Mettre en œuvre la garantie des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste.

Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste. De tous les partis, ces candidates et candidats prennent ainsi des engagements fermes qui démontrent leur volonté.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève.

» Communiqué de presse du 29 août 2013 (format PDF)

200 personnes dans la rue aujourd’hui et plus de 3’100 signatures

Communiqués, Droits, Institutions d'accueil, Pétitions, Services publics

Communiqué de presse, 27 juin 2013

Interventions de Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, Anne Émery-Torracinta, présidente d’insieme-Genève, et de la mère d’un jeune handicapé lors de la manifestation :

Aujourd’hui,les personnes handicapées et leurs proches, insatisfaits et mécontents, sont descendus dans la rue et ont manifesté rue de l’Hôtel-de-Ville… Entre 16h et 17h, entre 150 et 200 personnes étaient présentes pour demander à nos autorités des lieux de prise en charge adaptés ainsi qu’une place en institution pour les personnes qui en ont besoin.

La FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches), faîtière genevoise réunissant 14 organisations représentant quelque 2’000 personnes handicapées et proches, tout handicap confondu, s’est engagée par solidarité avec ses associations membres pour informer le Conseil d’Etat et les députés au sujet de la gravité de la situation concernant le manque de places pour les personnes handicapées dans les institutions genevoises.

» Images de la manifestation

Pétition pour des places en institution

La pétition « des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin » a été signée en l’espace de 3 semaines par plus de 3’100 personnes, et a été remise pendant la manifestation par le président et le vice-président de la FéGAPH au président du Grand Conseil, M. Gabriel Barrillier, en présence de plusieurs familles.

Les autorités genevoises doivent maintenant assumer leurs engagements en appliquant les lois en vigueur et en mettant à disposition les moyens nécessaires pour que les personnes handicapées qui en ont besoin puissent poursuivre leur évolution et trouver leur place dans une institution et dans notre société.

Il est, en effet, inacceptable, pour les familles et les proches de voir leur fils, fille, ami, membre de la famille, attendre à l’hôpital psychiatrique des mois voire des années qu’une place se libère dans une institution socio-éducative. Il arrive que la prise en charge au quotidien de la personne au sein de sa famille ne soit pas envisageable. Dans ces situations, il est donc essentiel pour ces personnes de pouvoir bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs besoins.

» Flyer distribué lors du dépôt de la pétition (PDF)

 

Entretien avec Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH :

Entretien avec Eric Grassien :

La nouvelle constitution : un enjeu majeur pour les personnes handicapées et leurs proches !

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Communiqué du 28 septembre 2012

 

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Campagne conjointe pour le oui le 14 octobre 2012 à la constitution

La FéGAPH regroupe 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle coordonne une campagne soutenue également sur les plans matériel, militant et financier (grâce aux cotisations de membres et à des dons privés), par l’Association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), la Fédération suisse des Sourds, et l’Association genevoise des parents d’enfants déficients auditifs (AGPEDA).

Cette campagne a pour but de sensibiliser les personnes concernées et l’ensemble de la population aux progrès concrets de la nouvelle constitution en matière d’accessibilité et d’autonomie des personnes handicapées. 3’000 dépliants ont été produits, de même que des affiches au format mondial pour les emplacements destinés aux prises de position officielles. Des annonces presse ont également été prévues. Le budget de cette campagne, d’un montant d’environ 7’500 francs, représente un effort important pour des organisations essentiellement régionales, un effort à la hauteur de l’enjeu que représente la votation du 14 octobre pour les personnes concernées.

Aujourd’hui encore, malgré la loi fédérale sur l’égalité, les personnes handicapées subissent régulièrement des discriminations. Certains établissements publics leur refusent l’accès, comme le montrent les articles cités en référence (ci-dessous). La nouvelle constitution va plus loin en renforçant les droits fondamentaux justiciables comme l’accès aux lieux publics ou à la formation, ce qui signifie que les personnes concernées ne seront plus dépendantes de la seule bonne volonté, voire de l’arbitraire de l’Etat et des prestataires privés. La nouvelle constitution prévoit aussi l’accessibilité des nouveaux logements et bâtiments commerciaux de manière générale. Pour les bâtiments existants ouverts au public, des solutions raisonnables pourront être demandées au cas par cas.

Il n’est pas inutile de rappeler que ce qui facilite la vie des personnes handicapées bénéficie aussi à leurs proches, aux personnes âgées, malades, accidentées ou à mobilité réduite, y compris par exemple aux parents avec une poussette. Ces situations nous concernent tous !

Face aux arguments trompeurs des tenants du statu quo, les organisations de personnes handicapées, sans se prononcer hors de leur domaine de compétence, se réjouissent du soutien très large dont bénéficie le projet de la part de partis politiques très divers et de nombreuses associations actives dans les domaines des droits fondamentaux, de l’action sociale, de la formation et de la culture, notamment. Mais rien n’est joué, c’est pourquoi une mobilisation large est indispensable.

Les personnes handicapées ne veulent plus être des citoyens et des citoyennes de seconde zone. Ne repoussons pas leurs attentes à plus tard !

Un projet de constitution qui améliore concrètement l’existence des personnes handicapées

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Communiqué du 16 mai 2012

 

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Affiche de la campagne en faveur de la constitution

La FéGAPH représente 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s’est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l’Assemblée une pétition « pour l’égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l’Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l’avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n’ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l’avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d’abord, le projet prévoit un droit d’accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d’adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l’Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l’accès, chaque fois que cela n’est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S’agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l’adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L’intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l’intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d’accessibilité sont saluées par l’association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l’assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d’une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l’Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s’ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l’introduction d’une Cour constitutionnelle. L’instance de médiation administrative permettra toutefois d’éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l’objet d’un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l’intégralité de leurs droits politiques, ce qui n’est pas conforme à l’esprit du nouveau droit de la protection de l’adulte, qui vise à encourager l’autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux.

17 juin : La FéGAPH soutient la candidature d’Anne Emery-Torracinta et l’initiative « Petite enfance »

Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Droits, FéGAPH, Services publics

Communiqué du 14 mai 2012

 

Votations du 17 juin. – A l’unanimité, le Conseil de la FéGAPH a décidé de soutenir la candidature d’Anne Emery-Torracinta, présidente d’Insieme-Genève, qui défendra au Conseil d’Etat une meilleure intégration des personnes handicapées. Il en a fait de même pour l’initiative pour un droit à une place d’accueil de jour pour chaque enfant, qui n’est de loin pas garanti actuellement pour les enfants handicapés.

La FéGAPH regroupe 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise, et représente ainsi environ 2’200 personnes concernées. Elle défend leurs intérêts vis-à-vis des autorités, des prestataires de services et du grand public. Elle est membre d’AGILE Entraide Suisse Handicap. Chaque représentant-e d’association membre dispose au sein du Conseil de la FéGAPH d’une voix.

Soutien à Anne Emery-Torracinta : une femme engagée pour la cause des personnes handicapées

Anne Emery-Torracinta est mère d’une jeune femme handicapée et préside depuis 2002 l’une des associations d’entraide membres de la FéGAPH : Insieme-Genève, l’association de parents et d’amis de personnes mentalement handicapées. En tant que députée au Grand Conseil, elle s’est toujours engagée pour la cause des personnes handicapées et est l’auteure de plusieurs interventions pour défendre leurs droits. Qu’il s’agisse de la solidarité et de l’emploi ou des constructions, Anne Emery-Torracinta sera à la tête d’un département-clé pour les personnes handicapées (intégration professionnelle, accès aux lieux publics et logement).

Accueil préscolaire

S’agissant de l’accueil préscolaire, la situation des enfants handicapés n’est actuellement pas satisfaisante. Dans de nombreux cas, des solutions d’accueil adaptées ne sont pas disponibles. Pour garantir une véritable intégration et une égalité des enfants handicapés et de leurs parents, l’accès à une place d’accueil ne peut pas être laissé à la seule bonne volonté des communes et d’institutions privées. C’est pourquoi, comme en matière d’école, un véritable droit dont les parents peuvent le cas échéant se prévaloir, comme à Bâle-Ville, est nécessaire pour que les collectivités publiques s’engagent vraiment à le concrétiser. Contrairement à l’initiative, ni le contre-projet préparé par le Grand Conseil, ni, en cas de double non, la disposition prévue par la Constituante, ne consacrent un tel droit.