Communiqué aux médias, 16 mai 2014

La FéGAPH a déposé en juin 2013 la pétition P1874 « Des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin »signée par plus de 3’100 personnes.

Jeudi 15 mai 2014 est entrée en vigueur en Suisse la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Le soir même, le Grand Conseil a accepté de traiter en urgence la pétition de la FéGAPH demandant suffisamment de places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin. La pétition a été renvoyée au Conseil d’Etat à une large majorité pour qu’il y donne suite, alors que le rapport de majorité de la commission prônait simplement une forme polie de classement. En prévision de ce débat, le Bureau du Grand Conseil a toutefois refusé d’autoriser les personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent accéder à la tribune faute d’ascenseur, à assister aux débats dans la salle du Grand Conseil, à laquelle elles peuvent accéder avec de l’aide. Une décision particulièrement choquante.

Personnes de contact :

• Cyril Mizrahi, malvoyant, président de la FéGAPH
  Tél. portable : 079 412 21 80
  Email : cmizrahi@fegaph.ch
• Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève (proches de personnes mentalement handicapées)
  Tél. portable : 079 689 79 73
  Email : augusto.cosatti@bluewin.ch

Ratifiée le 15 avril 2014 à New York, la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH[1]) est entrée en vigueur hier en Suisse. Par ailleurs, le 1^er juin, cela fera une année que la nouvelle constitution genevoise, la plus avancée de Suisse en matière de droits des personnes handicapées, est entrée en vigueur. Malheureusement, l’égalité des personnes handicapées ne semble pas pour autant être devenue un thème prioritaire du Conseil d’Etat, à en croire le programme de mise en œuvre de la Constitution[2]. A tort, le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’un simple « mandat » à remplir dans les 5 ans, alors que les droits des personnes handicapées sont applicables directement depuis l’entrée en vigueur de la Constitution, comme le sont d’ailleurs nombre de ceux de la CDPH.

La pétition P1874 « Des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin », signée par plus de 3’100 personnes, a été enfin traitée. Aujourd’hui plus de 100 personnes vivant en situation de handicap attendent une place en résidence dans une institution socio-éducative pouvant répondre à leurs besoins. Ces personnes vivent dans leurs familles, à l’hôpital ou dans un autre canton. Les député-e-s ont montré leur engagement en faveur de ces personnes, en renvoyant la pétition au Conseil d’Etat pour qu’il y donne suite en créant les nouvelles places nécessaires. Ce vote du Grand Conseil (67 oui, 17 abstentions et 5 non) est une avancée et laisse entrevoir un espoir pour les familles concernées.

En revanche, la décision du Bureau du Grand Conseil de ne pas autoriser les personnes en fauteuil roulant à assister aux débats, le jour même de l’entrée en vigueur de la CDPH, est particulièrement choquante, autant que nuisible pour l’image de la Genève internationale. Le Bureau « n’est pas favorable à permettre la présence dans la Salle du Grand Conseil de personnes non élues ou non affectées au fonctionnement du Grand Conseil ». Il propose en outre aux personnes qui ne peuvent accéder à la tribune d’ « assister » aux débats dans une salle à part, devant un écran de télévision. Avec cette solution ségrégationniste, il revient ainsi sur la pratique antérieure du Grand Conseil et de la Constituante (les personnes concernées ont été autorisées à accéder à la salle à plusieurs reprises), alors même que les travaux de mise aux normes du bâtiment, qui permettraient aux personnes handicapées d’assister aux séances depuis la tribune comme n’importe quel citoyen-ne, sont repoussés depuis de nombreuses années.

Dans ce contexte, la décision du Bureau viole manifestement la CDPH, les art. 8 Cst. ainsi que 15 et 16 Cst./GE. Le respect de la proportionnalité implique de prendre la mesure compensatoire qui porte le moins atteinte au principe d’égalité. Finalement, les personnes en fauteuil sont traitées comme les enfants de moins de 7 ans, qui devraient être les seuls à ne pouvoir assister aux débats (art. 55 al. 1 LRGC); apparemment, la présence de personnes handicapées dans la salle pose davantage de problèmes que l’usage de la « e-cigarette », autorisée par le même Bureau. La FéGAPH invite le Grand Conseil à revenir sur cette décision concernant les personnes en fauteuil, dans l’attente des travaux à réaliser au plus vite. Le Conseil de la FéGAPH étudiera à sa prochaine séance les suites à donner (y compris l’opportunité d’éventuelles démarches juridiques ou auprès d’instances internationales de protection des droits humains).

Plus d’informations :

• http://www.fegaph.ch
• http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/P01874.pdf