Archives pour la catégorie Intégration

Journée de droit administratif 2016 sur l’égalité des personnes handicapées

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Intégration, Services publics

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 interdit les discriminations envers les personnes handicapées (art. 8 al. 2) et donne mandat à la Confédération de légiférer pour éliminer les inégalités qui les frappent (art. 8 al. 4). La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur il y a douze ans et vient de faire l’objet d’une importante étude d’évaluation. Les constitutions cantonales romandes modernes comportent toutes des dispositions – parfois très avancées, comme à Genève – relatives aux droits ou à l’intégration des personnes handicapées. Enfin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014.

Pourtant, le sujet n’a encore guère été abordé par la doctrine suisse francophone. La Journée de droit administratif du 2 février 2016 avait pour objectif de combler cette lacune en proposant, d’une part, une présentation approfondie de la LHand et de son évaluation et, d’autre part, une analyse de la concrétisation par la Confédération et les cantons du droit à l’égalité des personnes handicapées dans différents domaines. Il s’agissait de confronter principes fondamentaux et expériences pratiques avec l’objectif d’offrir un cadre de référence aux praticiens et une base de réflexion aux autorités chargées de la mise en œuvre de l’égalité des personnes handicapées.

Retrouvez les présentations PowerPoint ainsi que l’ensemble de la documentation sur le site de la Faculté de droit de l’Université de Genève consacré aux Journées de droit administratif. Un livre paraîtra également prochainement dans le prolongement de cette journée, qui constituera le 2e ouvrage en français sur cette thématique.

Étude FSA: Qui représente les personnes handicapées au Parlement?

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Droits, Égalité, Intégration, Sécurité sociale

La conseillère des États Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Intégration Handicap, est la parlementaire qui représente le mieux les intérêts des personnes handicapées. Ce constat est le résultat d’une étude commandée par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA). L’analyse a porté sur les liens d’intérêts, les interventions personnelles ainsi que, au Conseil national, sur le comportement de vote des parlementaires qui se représentent en 2015 pour un nouveau mandat.

Au Conseil national, c’est Christian Lohr qui obtient le maximum de points pour son engagement en faveur des personnes handicapées. L’analyse du comportement de vote des divers groupes parlementaires met en évidence que les Verts, talonnés par le PS, font preuve de l’attitude la plus favorable à l’égard des personnes handicapées. – (Source: Integration Handicap)

L’étude complète (en français) sur le site de la FSA
Le communiqué et le dossier sur le site de la FSA
Politique du handicap: les positions des partis (article sur le site d’AGILE.ch)

Refus d’engager 7 nouveaux AIS : une occasion manquée

Droits, Égalité, Formation, Intégration, Services publics

Vote amendement AIS

Aujourd’hui, le Grand Conseil a refusé, par 48 voix (MCG-UDC-PLR-PDC) contre 32 (Verts-PS-EAG, 1 MCG), avec 4 abstentions (UDC-PLR), un amendement au budget 2015 du député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi demandant l’engagement de 7 assistant-e-s à l’intégration scolaire supplémentaires au DIP. La FéGAPH regrette cette décision, alors que le nombre d’AIS est actuellement insuffisant et que de nombreux enfants avec handicap sont exclus depuis trop longtemps de l’école ordinaire.

A l’heure où Genève et la Suisse doivent rendre des comptes au Comité des Droits de l’Enfant (CDE) (conférence de presse le 14 janvier, organisée par Autisme Genève, membre de la FéGAPH; auditions devant le CDE (21-22 janvier), notamment en matière d’école inclusive), une majorité du Parlement genevois refuse un modeste amendement budgétaire proposé par le député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi, demandant l’engagement de 7 postes d’assistant-e-s à l’intégration Scolaire (AIS) pour une somme de 464’000 francs.

Les opposant-e-s ont expliqué leur refus par le souhait d’attendre le plan d’actions et de mesures pour l’école et la formation inclusives demandé au Conseil d’Etat par une large majorité du Parlement (81 oui, 7 abstentions et 0 non), via l’acceptation de la motion 2247, dont le président de la FéGAPH est également l’auteur.

Cependant, l’amendement budgétaire ne visait pas à concrétiser la motion mais à augmenter tant soit peu l’offre existante pour tenir compte des besoins. En effet, il faut souligner que seulement 14 AIS continueront de travailler dans notre canton pour des centaines d’enfants en situation de handicap qui attendent ce soutien nécessaire et indispensable à leur scolarité, faute de quoi, ils continueront de remplir les institutions spécialisées qui sont déjà saturées et pour lesquelles il y a des listes d’attente et des familles qui n’ont pas de solutions.

Genève est sur la sellette du Comité des Droits de l’Enfant, mais même si elle est le berceau de ceux-ci, le Parlement a refusé une modeste mesure qui aurait élargi un dispositif qui a le mérite d’exister, en attendant un plan d’actions plus ambitieux. Pour les familles qui sont en attente depuis des années de solutions pour leurs enfants et qui se mobilisent avec une belle pugnacité ces derniers temps, il était pourtant plus urgent d’agir que d’attendre.

Tous les enfants et jeunes, non seulement celles et ceux en situation de handicap, mais aussi les enseignant-e-s, ont en effet ugemment besoin d’un coup de pouce tel que demandé au travers de cet amendement pour garantir un accueil de qualité pour chaque élève.

La FéGAPH prend toutefois le Conseil d’Etat et le Grand Conseil au mot. La conseillère d’Etat Anne Emery-Torracinta a en effet indiqué que le plan d’actions et de mesures demandé serait remis à la fin du premier trimestre 2015 au plus tard, et la FéGAPH part du principe que les promesses des député-e-s seront alors tenues et les mesures proposées votées.

De nombreux pays européens, mais aussi en voie de développement, sont déjà entrés dans l’inclusion scolaire au bénéfice de toute la société dans son ensemble, alors que leur PIB est bien inférieur. Nous attendons de voir Genève, berceau des Droits de l’Enfant, monter dans ce train avant qu’il ne soit trop tard.

Contacts :

  • Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, 079 412 21 80
  • Marjorie de Chastonay, membre du Conseil de la FéGAPH, 077 415 33 50

Genève doit faciliter la vie des personnes handicapées

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Intégration, Logement, Manifeste, Proches aidants, Sécurité sociale, Services publics

À quelques jours des élections, 174 candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État ont signé le Manifeste pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap.

Ce n’est pas rien, mais la signature ne suffit pas.

Manifeste (logo)

Ce n’est pas rien, car il s’agit d’un engagement clair. Ces personnes disent, avant l’élection, qu’elles consacreront une attention particulière à la cause des personnes handicapées durant la prochaine législature :

  • Elles s’engagent à permettre la communication avec les autorités pour les personnes handicapées, notamment par la concrétisation de la reconnaissance de la langue des signes exprimée dans la constitution du 14 octobre 2012 ;
  • Elles s’engages à ce que tout bâtiment, nouveau ou existant, doit être rendu accessible chaque fois que cela est réalisable et non disproportionné ;
  • Elles rappellent la nécessité de réaliser l’intégration des enfants vivant avec un handicap dans les écoles et les cursus de formation ;
  • Elles veulent que l’accessibilité de tous les nouveaux logements et bâtiments comportant des places de travail soit assurée ;
  • Elles soulignent qu’il est indispensable que la prise en charge adaptée aux besoins soit disponible ;
  • Enfin, les personnes candidates rappellent l’importance de la garantie des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

La signature ne suffit pas et la concrétisation devra se faire dès l’entrée en fonction des nouveaux Grand Conseil et Conseil d’État. 174 signatures signifient l’importance du sujet mais soulignent aussi notre nécessité de surveiller celles et ceux qui ont signé.

Il n’est ainsi plus question que, comme durant la législature qui se termine, des enfants soient laissés sur la touche de l’éducation, des jeunes ne puissent bénéficier d’un encadrement et d’une place d’accueil adéquats, sans une réaction des députées et députés ayant signés le Manifeste. Il n’est plus question que, comme durant la législature qui se termine, des subventions d’associations de personnes handicapées soient coupées et mettent ainsi en péril la réalisation d’une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap.

174 candidates et candidats ont signé le Manifeste, dont 16 candidates et candidats au Conseil d’État. Cette signature est assortie pour certaines et certains d’un long engagements en faveur des personnes handicapées et d’un travail à leurs côtés. Grâce à la liste des signataire, chacune et chacun pourra choisir, quelque soit l’orientation politique, les candidates et candidats qui ont souhaité prendre un engagement et celles et ceux qui s’engagent déjà au quotidien.

La FéGAPH ne peut que vous encourager à choisir parmi ces candidates et candidats les futurs membres du Grand Conseil et du Conseil d’État.

« On compte sur vous ! »

Accessibilité, Autonomie, Citoyenneté, Constitution genevoise, Consultations, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Inclusion, Institutions d'accueil, Intégration, Logement, Manifeste, Proches aidants, Sécurité sociale, Services publics

« Une personne handicapée a droit aux mêmes conditions de vie que tout le monde et est une personne comme une autre. » Exprimé par François Velen (Union démocratique du centre), tel est le message autour duquel se sont retrouvés, dans la salle de conférence d’Insieme-Genève pleine à craquer de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État et des représentantes et représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs proches.

« Le handicap n’existe que par le regard de l’autre »

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Plusieurs intervenants ont en effet souligné à quel point l’initiative de lancer le Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap était important pour changer le « regard des gens » : « Nous sommes comme tout le monde, si ce n’était le regard qu’on nous lance encore si souvent » a souligné Corinne Billaud-Khaouchi (Ensemble à Gauche). « Le handicap n’existe que par le regard de l’autre » a enchéri Delphine Perrella-Gabus (Mouvement citoyen genevois).

La politique du handicap doit permettre, a souligné Anne-Marie von Arx Vernon (Parti démocrate-chrétien) de « faire tomber les barrières architecturales, les barrières familiales et les barrières sociales ».

Ces barrières ne peuvent toutefois tomber par elles-mêmes. « De nombreux éléments contenus dans le Manifeste sont des évidences », a affirmé Jocelyne Haller (Ensemble à Gauche), soulignant l’existence de législation d’application qui n’est pas mise en œuvre : « C’est la politique d’austérité qui aujourd’hui fait obstacle à la mise en œuvre », a-t-elle encore souligné.

Ces barrières tombent petit-à-petit a expliqué Bénédicte Montant (Parti libéral-radical), elle-même architecte : « La mise en œuvre de la norme SIA 500 prend du temps mais est en route pour les bâtiments qui se construisent depuis 2009. Par contre, nous devons faire plus pour adapter les bâtiments déjà construits. »

Il est vrai qu’il faut reconnaître que les mesures en faveur de l’intégration nécessitent des moyens, mais ces mesures financières valent la peine d’être prises en particulier lorsqu’on regard les effets positifs de l’idée d’« écoles inclusives », a souligné Laurent Seydoux (Vert’libéral). « Les choses doivent changer dans les écoles ! » Tel fut l’appel de Michel Gutknecht (Union démocratique du centre).

Le soutien n’est pourtant pas que financier, a souligné Jean-Marc Guinchard (Parti démocrate-chrétien), de son expérience de Directeur de la santé à Genève : « Il nous faut trouver des moyens pour soutenir les proches aidants dans leurs missions, avec des formations en particulier, car aider une personne handicapée moteur à se mouvoir s’apprend, ça ne s’improvise pas sans se faire mal soi-même, et en leur permettant de trouver des moments libres. » La reconnaissance sociale des proches aidants est en effet essentielle aux yeux de Roger Deneys (Les Socialistes), soulignant les difficultés rencontrées par ces personnes, notamment leur propre santé mentale, car elles ne sont pas surhumaines. Gilles Champoud (Parti bourgeois démocratique) a également souligné l’importance de la recherche médicale afin d’améliorer autant que possible les personnes en situation de handicap.

« C’est la politique d’austérité qui aujourd’hui fait obstacle à la mise en œuvre »

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Consultation avec les partis politiques (28 août 2013)

Cette consultation n’était toutefois pas naïve, sachant que « chaque handicap est singulier et qu’aucune solution miracle n’existe » (Laurent Seydoux, Vert’libéral) et que dans le même temps « le canton fait face à une politique de diminution des soutiens financiers aux associations et aux institutions d’accueil des personnes handicapées – ce qui est une première à Genève et arriva durant la législature qui se termine », comme souligné par Anne Emery-Torracinta (Les Socialistes), par ailleurs membre de la commission des finances du Grand Conseil. Plusieurs représentantes et représentants d’associations ont en effet relayé leurs craintes de voir que le soutien financier ne cesse de baisser.

Les Verts, par les voix de Corinne Müller Sontag et Esther Hartmann, ont en effet tenu à souligner que les arbitrages financiers doivent changer et placer la politique du handicap comme une priorité du canton. « Ces arbitrages se doivent aussi d’être en application de la nouvelle constitution qui plaça les droits des personnes handicapées comme un des éléments centraux » a encore souligné Corinne Müller Sontag. Un appel à mettre en œuvre la nouvelle constitution réitéré par Pierre Conne (Parti libéral-radical) et Thomas Blaesi (Union démocratique du centre).

« La société ne serait pas ce qu’elle est sans les associations de personnes handicapées et de leurs proches » a souligné Mauro Poggia (Mouvement citoyen genevois), soulignant l’importance du soutien à ces associations et d’une politique forte d’intégration des personnes handicapées. Il faut en effet, avec différents outils, dont les outils informatiques, tendre vers « une société de l’inclusion de l’ensemble de la population », a plaidé Alexis Roussel (Parti pirate).

Les associations présentent comptent sur les candidates et candidats signataires du Manifeste pour mettre en œuvre une politique du handicap permettant de réaliser ce Manifeste. Les participants se sont donc mis d’accord pour se rencontrer à nouveau, dans une année, et faire le point en début de nouvelle législature, à l’initiative de Pierre Conne (Parti libéral-radical).

Florian Irminger, civiliste à la FéGAPH & l’Association Handicap Architecture Urbanisme

 

» Candidates et candidats participant à la consultation avec les partis politiques (28 août 2013)
» Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap
» Communiqué de presse de la FéGAPH du 29 août 2013

Engagements fermes de candidates et candidats

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Communiqué de presse

Politique du handicap : engagements fermes de nombreuses et nombreux candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État

Genève, le 29 août 2013 – La FéGAPH diffuse aujourd’hui un Manifeste pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap. La FéGAPH appelle l’ensemble des candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État à le signer sans tarder.

Pour la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH) la nouvelle législature derva être notamment consacrée à la mise en œuvre de mesures concrètes pour les personnes handicapées, afin qu’elles soient mieux intégrées partout et pour toute activité de la société. La FéGAPH a organisé une rencontre avec des candidates et candidats de tous les partis, mercredi 28 août. Elle diffuse à présent un Manifeste par lequel les candidates et candidats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre durant la prochaine législature pour que Genève réalise l’intégration sociale et scolaire, économique et professionnelle, culturelle et politique des personnes handicapées, visant à l’égalité, la participation et l’autonomie des personnes handicapées.

Pour Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, « l’enjeu de ce Manifeste est de créer une dynamique en faveur de l’intégration des personnes handicapées. Cela va de la prise en charge adaptée, à l’intégration scolaire en passant par les droits fondamentaux. La FéGAPH avait fait campagne en faveur de la constitution acceptée le 14 octobre : il s’agit maintenant de mettre en œuvre les avancées qu’elle contient. »

Avec l’acceptation de la constitution, Genève a ancré les droits des personnes handicapées comme un axe central des politiques publiques. Pour la FéGAPH, il s’agit ainsi de :

  • Reconnaître dans les faits les personnes handicapées comme des citoyennes et citoyens à part entière ;
  • Réaliser le libre accès aux lieux et prestations destinés au public, notamment dans les domaines de la culture et des loisirs ;
  • Renforcer l’intégration scolaire et garantir l’accès à la formation ;
  • Concevoir des logements et des places de travail accessibles et adaptables et promouvoir l’accès à l’emploi ;
  • Garantir une prise en charge respectueuse des besoins et de l’autonomie, renforcer le soutien aux proches aidants ;
  • Mettre en œuvre la garantie des droits fondamentaux pour les personnes handicapées.

« Ce Manifeste sera ainsi la feuille de route des élues et élus signataires et l’aiguillon des changements politiques attendus par les personnes handicapées et leurs proches » a souligné Olivier Dufour, président du Club en fauteuil roulant de Genève, ayant initié l’idée de ce Manifeste.

Envoyé aux candidates et candidats au Grand Conseil et au Conseil d’État le 22 août, de nombreuses et nombreux candidats ont d’ores et déjà signé le Manifeste. De tous les partis, ces candidates et candidats prennent ainsi des engagements fermes qui démontrent leur volonté.

À l’occasion de la publication de son Manifeste, la FéGAPH a également lancé son nouveau site Internet : www.fegaph.ch. « L’ambition du travail de la FéGAPH est de réunir les associations de personnes handicapées et leurs proches et d’ainsi créer une dynamique positive de changement des politiques publiques, afin de réaliser l’aspiration de la participation de toute la population à la vie sociale, économique, culturelle et politique pour Genève », dit Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève.

» Communiqué de presse du 29 août 2013 (format PDF)

La nouvelle constitution : un enjeu majeur pour les personnes handicapées et leurs proches !

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Communiqué du 28 septembre 2012

 

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Campagne conjointe pour le oui le 14 octobre 2012 à la constitution

La FéGAPH regroupe 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle coordonne une campagne soutenue également sur les plans matériel, militant et financier (grâce aux cotisations de membres et à des dons privés), par l’Association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), la Fédération suisse des Sourds, et l’Association genevoise des parents d’enfants déficients auditifs (AGPEDA).

Cette campagne a pour but de sensibiliser les personnes concernées et l’ensemble de la population aux progrès concrets de la nouvelle constitution en matière d’accessibilité et d’autonomie des personnes handicapées. 3’000 dépliants ont été produits, de même que des affiches au format mondial pour les emplacements destinés aux prises de position officielles. Des annonces presse ont également été prévues. Le budget de cette campagne, d’un montant d’environ 7’500 francs, représente un effort important pour des organisations essentiellement régionales, un effort à la hauteur de l’enjeu que représente la votation du 14 octobre pour les personnes concernées.

Aujourd’hui encore, malgré la loi fédérale sur l’égalité, les personnes handicapées subissent régulièrement des discriminations. Certains établissements publics leur refusent l’accès, comme le montrent les articles cités en référence (ci-dessous). La nouvelle constitution va plus loin en renforçant les droits fondamentaux justiciables comme l’accès aux lieux publics ou à la formation, ce qui signifie que les personnes concernées ne seront plus dépendantes de la seule bonne volonté, voire de l’arbitraire de l’Etat et des prestataires privés. La nouvelle constitution prévoit aussi l’accessibilité des nouveaux logements et bâtiments commerciaux de manière générale. Pour les bâtiments existants ouverts au public, des solutions raisonnables pourront être demandées au cas par cas.

Il n’est pas inutile de rappeler que ce qui facilite la vie des personnes handicapées bénéficie aussi à leurs proches, aux personnes âgées, malades, accidentées ou à mobilité réduite, y compris par exemple aux parents avec une poussette. Ces situations nous concernent tous !

Face aux arguments trompeurs des tenants du statu quo, les organisations de personnes handicapées, sans se prononcer hors de leur domaine de compétence, se réjouissent du soutien très large dont bénéficie le projet de la part de partis politiques très divers et de nombreuses associations actives dans les domaines des droits fondamentaux, de l’action sociale, de la formation et de la culture, notamment. Mais rien n’est joué, c’est pourquoi une mobilisation large est indispensable.

Les personnes handicapées ne veulent plus être des citoyens et des citoyennes de seconde zone. Ne repoussons pas leurs attentes à plus tard !

Un projet de constitution qui améliore concrètement l’existence des personnes handicapées

Autonomie, Citoyenneté, Communiqués, Constitution genevoise, Culture & loisirs, Droits, Égalité, Emploi, Formation, Intégration, Logement, Services publics

Communiqué du 16 mai 2012

 

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Affiche de la campagne en faveur de la constitution

La FéGAPH représente 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s’est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l’Assemblée une pétition « pour l’égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l’Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l’avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n’ont pas été retenues, même si le projet après 3e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l’avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d’abord, le projet prévoit un droit d’accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d’adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l’Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l’accès, chaque fois que cela n’est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S’agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l’adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L’intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l’intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d’accessibilité sont saluées par l’association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l’assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d’une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l’Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s’ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l’introduction d’une Cour constitutionnelle. L’instance de médiation administrative permettra toutefois d’éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l’objet d’un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l’intégralité de leurs droits politiques, ce qui n’est pas conforme à l’esprit du nouveau droit de la protection de l’adulte, qui vise à encourager l’autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux.