Archives pour la catégorie Accessibilité

Genève: Budget 2020, 66 député·e·s appelés à concrétiser leur engagement

La Fégaph appelle les 66 député-e-s et suppléant-e-s à respecter leur engagement pour FACILITER LA VIE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET A MOBILITE RÉDUITE LE CANTON DE GENÈVE S’ENGAGE qu’elles et ils ont pris dès 2018. La politique cantonale du handicap inclusive et transversale passe aussi par l’octroi de budgets idoines.

Les informations parues dans la presse depuis fin novembre 2019 indiquent qu’une majorité du Grand Conseil de la République et canton de Genève s’apprête à refuser l’octroi de nouveaux postes de travail qui sont, notamment pour le Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et le Département de la cohésion sociale (DCS). Le refus de ces postes entravera nettement le développement d’une politique inclusive. C’est pourquoi le Conseil de la Fégaph, dans sa séance du 4 décembre a décidé de rappeler à ces élu-e-s leur engagement.

La Ville de Genève s’engage pour l’accessibilité universelle

Après avoir réalisé de façon inclusive avec la Fégaph un diagnostic sur l’accès aux services et aux prestations municipales, le Conseil administratif a présenté un plan de mesures basées sur l’accessibilité universelle

Hormis une évaluation par les services municipaux de leurs accessibilités, ce diagnostic a donc inclus des usager-e-s vivant avec une-des incapacité-s qui ont exprimé leurs avis, critiques et propositions.  Ils et elles l’ont ensuite partagé avec des cadres des services municipaux pour dégager des priorités d’actions.  Ce projet, confié à la Fégaph et réalisé avec la collaboration d’id-geo, a été développé en 2018 et la synthèse du plan de mesures de la Ville de Genève a été présenté le 3 décembre 2019 à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées  .

Élections fédérales 20 octobre et 10 novembre 2019: nouveau Manifeste de la FéGAPH: 5 ÉLU·E·S au Conseil national et 2 candidat·e·s au Conseil des États s’engagent

Comme lors des 2 dernières élections cantonales, la FéGAPH a lancé un Manifeste par lequel les candidat-e-s le signant s’engagent afin que la prochaine législature fédérale soit celle des mesures concrètes pour les personnes vivant avec des incapacités, afin qu’elles soient incluses partout et dans toute activité de notre société.
L’élection au Conseil national vient d’avoir lieu, 6 des 12 élu-e-s se sont engagé-e-s.
Dans 3 semaines,  vous êtes appelés à élire vos représentants au Conseil des États, 3 d’entre eux se sont engagé-e-s .

Les grands thèmes de nos préoccupations étant constants, pour ce nouveau Manifeste nous avons  conservé la structure générale du texte utilisée dans les Manifestes de portée cantonale. Le contenu de chaque thème est adapté et complété pour le cadre législatif fédéral. Une nouveauté, après chaque thème sont présentées des priorités relatives au thème qui précède. Le nouveau texte et la liste des élu-e-s et des candidat-e-s s’étant engagé-e-s est à retrouver sur notre page dédiée.

POUR VOTER, UN GUIDE NEUTRE, « facile et à comprendre », par EASYVOTE et INSIEME et 150 bénévoles dans toute la Suisse. Seules 502 communes sur 2212 fournissent ce guide papier à leurs électrices et électeurs!
Meilleurs défenseurs des droits des personnes handicapées aux Chambres fédérales, la FSA (Féd. suisse des aveugles et malvoyants) publie le «Top 10»  et une étude exhaustiveLes 2 coprésidents de ProMembro, association membre de la FéGAPH, dans ce «Top 10»!
AGILE.ch a également publié un numéro de sa revue « handicap et politique » en analysant les votes des Conseiller-e-s nationaux et aux États.

Un Grand Conseil majoritairement engagé pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap…

64 élu-e-s, député-e-s et suppléant-e-s, se sont engagé-e-s pour « faciliter la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite: le Canton de Genève s’engage, Manifeste 2018-2023 de la Fégaph », pour cette 2e législature sous l’égide de la Constitution cantonale la plus progressiste de Suisse en faveur des personnes vivant avec des incapacités! 5 Conseiller-e-s d’État se sont également engagé-e-s en signant le Manifeste 2018-2023 de notre Fédération.

Nos félicitations aux élu-e-s, et aux viennent ensuite, qui se sont engagé-e-s pour une législature inclusive. La Fégaph se réjouit de pouvoir collaborer avec eux et leurs partis, notamment lors de rencontres régulières que nous organiserons.

Toutes les informations sur le Manifeste 2018-2023: http://fegaph.ch/manifeste/manifeste-2018-2023/

Journée de droit administratif 2016 sur l’égalité des personnes handicapées

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 interdit les discriminations envers les personnes handicapées (art. 8 al. 2) et donne mandat à la Confédération de légiférer pour éliminer les inégalités qui les frappent (art. 8 al. 4). La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur il y a douze ans et vient de faire l’objet d’une importante étude d’évaluation. Les constitutions cantonales romandes modernes comportent toutes des dispositions – parfois très avancées, comme à Genève – relatives aux droits ou à l’intégration des personnes handicapées. Enfin, la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014.

Pourtant, le sujet n’a encore guère été abordé par la doctrine suisse francophone. La Journée de droit administratif du 2 février 2016 avait pour objectif de combler cette lacune en proposant, d’une part, une présentation approfondie de la LHand et de son évaluation et, d’autre part, une analyse de la concrétisation par la Confédération et les cantons du droit à l’égalité des personnes handicapées dans différents domaines. Il s’agissait de confronter principes fondamentaux et expériences pratiques avec l’objectif d’offrir un cadre de référence aux praticiens et une base de réflexion aux autorités chargées de la mise en œuvre de l’égalité des personnes handicapées.

Retrouvez les présentations PowerPoint ainsi que l’ensemble de la documentation sur le site de la Faculté de droit de l’Université de Genève consacré aux Journées de droit administratif. Un livre paraîtra également prochainement dans le prolongement de cette journée, qui constituera le 2e ouvrage en français sur cette thématique.

Étude FSA: Qui représente les personnes handicapées au Parlement?

La conseillère des États Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Intégration Handicap, est la parlementaire qui représente le mieux les intérêts des personnes handicapées. Ce constat est le résultat d’une étude commandée par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA). L’analyse a porté sur les liens d’intérêts, les interventions personnelles ainsi que, au Conseil national, sur le comportement de vote des parlementaires qui se représentent en 2015 pour un nouveau mandat.

Au Conseil national, c’est Christian Lohr qui obtient le maximum de points pour son engagement en faveur des personnes handicapées. L’analyse du comportement de vote des divers groupes parlementaires met en évidence que les Verts, talonnés par le PS, font preuve de l’attitude la plus favorable à l’égard des personnes handicapées. – (Source: Integration Handicap)

L’étude complète (en français) sur le site de la FSA
Le communiqué et le dossier sur le site de la FSA
Politique du handicap: les positions des partis (article sur le site d’AGILE.ch)

La FéGAPH s’engage pour des taxis accessibles

taxi accessible

La Constitution prévoit (art. 16) que les équipements et prestations destinées au public doivent être accessibles également aux personnes handicapées. C’est à la fois un droit justiciable et un mandat aux autorités (art. 41 Cst. GE). Le Conseil de la FéGAPH, qui représente une quinzaine d’associations d’entraide regroupant plus de 2000 personnes, estime unanimement que le projet de loi présenté par le conseiller d’Etat Pierre Maudet, qui prévoit seulement des incitations financières et uniquement pour les taxis (pas pour les véhicules UBER) ne suffit pas à garantir le respect de la norme constitutionnelle et appelle le Grand Conseil à corriger le tir.

Nous restons à disposition du Département et des milieux professionnelles pour discuter des possibilités de mise en oeuvre et déterminer un délai raisonnable pour que les nouveaux véhicules, puis l’ensemble du parc, soient obligatoirement accessibles. Aujourd’hui déjà, les constructeurs proposent plusieurs types de véhicules accessibles, soit conçus spécialement pour le marché du transport professionnel (par exemple le célèbre taxi londonien), soit développés à partir de véhicules destinés à l’usage privé.

La ville de Londres a rendu obligatoire l’utilisation de véhicules accessibles depuis de nombreuses années, une exigence qui a largement fait ses preuves. D’ici à 2018, les taxis de la capitale britannique devront en plus répondre à des normes environnementales très rigoureuses; les premiers véhicules conformes à ces différentes exigences circulent déjà, tandis que le fabriquant des célèbres taxis londoniens travaille déjà sur un autre modèle, avec de nombreux emplois à la clef. La ville de Toronto a prévu un délai à 2024 pour que ses taxis soient accessibles.

Genève dispose certes de compagnies de transport spécialisé. Cela étant, les prix, souvent plus élevés, ne sont pas réglementés, et il faut les réserver au moins 24 heures à l’avance. Il n’est pas possible de les réserver par Internet à bref délai ou de les prendre dans la rue. Les personnes avec handicap ne devraient plus être obligés d’avoir recours à des prestations spécialisées, mais devraient pouvoir utiliser sans difficultés les mêmes prestations que les personnes sans handicap. C’est ainsi qu’elles cesseront d’être exclues et invisibles du reste de la société. Une solution inclusive est aussi plus économique pour les personnes concernées, mais aussi pour les assurances sociales et les caisses publiques qui remboursent certaines courses, et plus écologique qu’un transport en véhicules lourds.

Le Courrier et la Tribune de Genève se sont fait l’écho des revendications de la FéGAPH.

Projet de loi déposé pour un Grand Conseil plus accessible aux personnes handicapées

Le député et président de la FéGAPH Cyril Mizrahi a déposé avec 27 cosignataires issus de tous les partis représentés au Grand Conseil un projet de loi, soutenu notamment par la FéGAPH et HAU, visant à ce que les personnes handicapées soient enfin traitées comme des citoyennes et citoyens à part entière dans le cadre du Grand Conseil.

Il s’agit du premier projet développé dans le cadre de la concrétisation du Manifeste lancé par la FéGAPH « pour une Genève qui facilite la vie des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », signé par 52 des 100 député-e-s élus au Grand Conseil pour la législature 2013-2018. Ce projet s’inscrit également dans le cadre du thème choisi pour la Suisse cette année à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées le 3 décembre: « Nous avons notre mot à dire! – Participation active des personnes handicapées à la vie en société », ainsi que celui de la Journée de l’égalité des personnes handicapées, qui s’est tenu mardi 4 novembre dernier à Berne: « Participer pleinement aux actions et aux décisions : l’engagement politique des personnes avec handicap »

Ce projet propose d’inscrire dans la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) les 4 éléments suivants:

  1. le bâtiment du Grand Conseil doit être rendu accessible aux personnes handicapées, afin qu’elles puissent s’y rendre comme citoyennes et citoyens pour assister aux débats ou rencontrer des élu-e-s, mais aussi pour qu’elles puissent y exercer un mandat électif comme membre du Grand Conseil ou du Conseil municipal de la Ville de Genève;
  2. le droit des personnes handicapées d’accéder aux tribunes est garanti;
  3. des mesures transitoires doivent être prévues pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent accéder aux tribunes, de préférence par des moyens techniques comme un fauteuil monte-escalier électrique, ou à défaut en permettant à quelques PMR qui en font la demande, d’assister aux débats en prenant place à l’entrée de la salle du Grand Conseil, accessible avec de l’aide;
  4. des mesures permettant aux personnes sourdes et malentendantes de suivre les débats en vidéo et en direct, en fonction des besoins à définir avec les associations (interprétation en langue des signes, sous-titrage, etc.).

Lors de la séance du Grand Conseil du 13 novembre 2014, ce projet de loi a été renvoyé sans débat à la Commission des droits politiques, avec un délai au 30 janvier 2015, pour préavis à la Commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Pour en savoir plus sur ce projet:

FLASHMOB à Genève le 10.10.2014, de 17h10 à 17h14

Une action de sensibilisation (flashmob) se tiendra dans 13 villes suisses simultanément (dont en Suisse romande, Genève et Fribourg) à l’occasion des 10 ans d’existence de la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand)  du 10.10.2014, entre 17h10 et 17h14. Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que de nombreuses personnes dépendent de l’application de la LHand dans son intégralité.

A Genève, la flashmob aura lieu à la gare Cornavin, dans le hall central (entrée place Cornavin, porte « Emmental » à trous). Nous nous trouverons dès 16h30 devant la gare, devant cette même entrée. Nous prions en particulier les preneurs / preneuses de vue de nous y retrouver. Les personnes qui n’auraient pas été en mesure d’imprimer le message pourront en recevoir un au point de rencontre.

« (En ce moment), je suis un obstacle »

Le message vous est adressé sous forme d’un document de 5 pages, en 5 langues. Chaque participant imprime le message dans la langue de son choix (une page), sur du papier de couleur au format A4. Prenez ce papier sur vous lors de la manifestation et remportez-le ensuite chez vous.

Durant l’action de sensibilisation, entre 17h10 et 17h14, ce message bien lisible sera tenu à bout de bras, tandis que les participants cesseront tout mouvement : tous demeureront dans la même position, sur place, pendant 4 minutes, et tiendront le message à bout de bras ou l’auront fixé à un endroit de leur choix.

L’action démarrera sur un signal (sifflet) à 17h10, et prendra fin 4 minutes plus tard lorsque le même signal retentira à nouveau. Avant le début de la manifestation, les participants se déplaceront à leur guise dans la hall central (voir le lieu précis ci-dessus), s’arrêteront dans une position quelconque après avoir entendu le signal, puis reprendront leur route dès l’émission du signal de fin. Toutes les personnes déficientes auditives sont priées de régler deux alarmes avec vibreur sur leur téléphone portable, leur signifiant l’heure de début (17h10) et l’heure de fin (17h14) de l’action.

Tous les participants se rendront sur les lieux par leurs propres moyens et reprendront chacun leur route ensuite. Ils remporteront leur message au moment de regagner leur domicile. Nous ne laisserons aucune trace. Tout doit demeurer intact.

Important :

Nous souhaitons sensibiliser les gens et attirer leur attention sur les 10 ans de la LHand de manière conviviale. L’action N’EST PAS une manifestation à proprement parler. Il s’agit d’une action de sensibilisation éclair d’une durée de 4 minutes.

Durant ces 4 minutes, entre 17h10 et 17h14, n’adressez pas la parole aux passants. Restez dans votre position et, dans la mesure du possible, évitez de bouger pendant ce laps de temps. Tenez le message bien lisible à bout de bras. Soyez également prêt, le cas échéant, à le coller sur votre dos, votre poitrine, un sac, etc.

Tous les preneurs et preneuses de vue, donc les personnes qui filmeront ou photographieront l’action, déposeront le plus rapidement possible leurs films ou photos sur le serveur spécialement mis en place à cet effet : Le lien vers le serveur FTP sera publié le 9 octobre et consultable du 10 octobre au 12 octobre. AGILE.CH fera monter le tout sous forme de film et placera celui-ci sur You Tube dès qu’il sera prêt, sous AGILE.CH « La loi sur l’égalité pour les handicapés a désormais 10 ans ».

Merci de faire  suivre ces informations à vos connaissances, vos proches et toute autre personne intéressée. Nous vous remercions de votre engagement, votre participation et votre mobilisation.

Personnes de contact pour l’action (si possible merci d’annoncer votre présence) :

–       Eva Hammar, Fédération suisse des sourds, 079 789 14 13 (sms), eva.hammar@bluewin.ch

–       Marjorie de Chastonay, Autisme Genève, 077 415 33 50,
mdechastonay@gmail.com

Vous pouvez aussi vous inscrire sur l’événement FB: https://www.facebook.com/events/342581725919017

Grand Conseil: pétition de la FéGAPH acceptée, mais personnes en fauteuil roulant privées du droit d’assister aux débats

Communiqué aux médias, 16 mai 2014

La FéGAPH a déposé en juin 2013 la pétition P1874 « Des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin »signée par plus de 3’100 personnes.

Jeudi 15 mai 2014 est entrée en vigueur en Suisse la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Le soir même, le Grand Conseil a accepté de traiter en urgence la pétition de la FéGAPH demandant suffisamment de places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin. La pétition a été renvoyée au Conseil d’Etat à une large majorité pour qu’il y donne suite, alors que le rapport de majorité de la commission prônait simplement une forme polie de classement. En prévision de ce débat, le Bureau du Grand Conseil a toutefois refusé d’autoriser les personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent accéder à la tribune faute d’ascenseur, à assister aux débats dans la salle du Grand Conseil, à laquelle elles peuvent accéder avec de l’aide. Une décision particulièrement choquante.

Personnes de contact :

  • Cyril Mizrahi, malvoyant, président de la FéGAPH
    Tél. portable : 079 412 21 80
    Email : cmizrahi@fegaph.ch
  • Augusto Cosatti, vice-président de la FéGAPH et d’Insieme-Genève (proches de personnes mentalement handicapées)
    Tél. portable : 079 689 79 73
    Email : augusto.cosatti@bluewin.ch

 

Ratifiée le 15 avril 2014 à New York, la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH[1]) est entrée en vigueur hier en Suisse. Par ailleurs, le 1er juin, cela fera une année que la nouvelle constitution genevoise, la plus avancée de Suisse en matière de droits des personnes handicapées, est entrée en vigueur. Malheureusement, l’égalité des personnes handicapées ne semble pas pour autant être devenue un thème prioritaire du Conseil d’Etat, à en croire le programme de mise en œuvre de la Constitution[2]. A tort, le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’un simple « mandat » à remplir dans les 5 ans, alors que les droits des personnes handicapées sont applicables directement depuis l’entrée en vigueur de la Constitution, comme le sont d’ailleurs nombre de ceux de la CDPH.

La pétition P1874 « Des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin », signée par plus de 3’100 personnes, a été enfin traitée. Aujourd’hui plus de 100 personnes vivant en situation de handicap attendent une place en résidence dans une institution socio-éducative pouvant répondre à leurs besoins. Ces personnes vivent dans leurs familles, à l’hôpital ou dans un autre canton. Les député-e-s ont montré leur engagement en faveur de ces personnes, en renvoyant la pétition au Conseil d’Etat pour qu’il y donne suite en créant les nouvelles places nécessaires. Ce vote du Grand Conseil (67 oui, 17 abstentions et 5 non) est une avancée et laisse entrevoir un espoir pour les familles concernées.

En revanche, la décision du Bureau du Grand Conseil de ne pas autoriser les personnes en fauteuil roulant à assister aux débats, le jour même de l’entrée en vigueur de la CDPH, est particulièrement choquante, autant que nuisible pour l’image de la Genève internationale. Le Bureau « n’est pas favorable à permettre la présence dans la Salle du Grand Conseil de personnes non élues ou non affectées au fonctionnement du Grand Conseil ». Il propose en outre aux personnes qui ne peuvent accéder à la tribune d’ « assister » aux débats dans une salle à part, devant un écran de télévision. Avec cette solution ségrégationniste, il revient ainsi sur la pratique antérieure du Grand Conseil et de la Constituante (les personnes concernées ont été autorisées à accéder à la salle à plusieurs reprises), alors même que les travaux de mise aux normes du bâtiment, qui permettraient aux personnes handicapées d’assister aux séances depuis la tribune comme n’importe quel citoyen-ne, sont repoussés depuis de nombreuses années.

Dans ce contexte, la décision du Bureau viole manifestement la CDPH, les art. 8 Cst. ainsi que 15 et 16 Cst./GE. Le respect de la proportionnalité implique de prendre la mesure compensatoire qui porte le moins atteinte au principe d’égalité. Finalement, les personnes en fauteuil sont traitées comme les enfants de moins de 7 ans, qui devraient être les seuls à ne pouvoir assister aux débats (art. 55 al. 1 LRGC); apparemment, la présence de personnes handicapées dans la salle pose davantage de problèmes que l’usage de la « e-cigarette », autorisée par le même Bureau. La FéGAPH invite le Grand Conseil à revenir sur cette décision concernant les personnes en fauteuil, dans l’attente des travaux à réaliser au plus vite. Le Conseil de la FéGAPH étudiera à sa prochaine séance les suites à donner (y compris l’opportunité d’éventuelles démarches juridiques ou auprès d’instances internationales de protection des droits humains).

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