Communiqué du 16 mai 2012

Affiche de la campagne en faveur de la constitution

La FéGAPH représente 14 organisations d’entraide de personnes avec tous types de handicap et leurs proches actives dans la région genevoise. Elle s’est impliquée activement dans les travaux de la Constituante. En février 2010, elle a déposé à l’Assemblée une pétition « pour l’égalité des personnes handicapées » (« proposition collective » n°58), munie de plus de 800 signatures récoltées en deux mois. En mars 2011, la FéGAPH a répondu à la consultation de l’Assemblée, en indiquant de manière détaillée en quoi les innovations de l’avant-projet étaient importantes pour les personnes handicapées. Même si toutes nos revendications n’ont pas été retenues, même si le projet après 3^e lecture est en retrait sur certains points par rapport à l’avant-projet, la FéGAPH soutient fermement ce projet.

Tout d’abord, le projet prévoit un droit d’accès aux lieux et prestations destinées au public (y compris la formation), une condition essentielle pour la participation à la vie sociale. Le droit fédéral prévoit actuellement une obligation d’adaptation seulement lors de nouvelles constructions et de rénovations. Pour les bâtiments anciens, l’Etat doit garantir les prestations, et les privés ne doivent pas faire de discriminations. Résultat : les personnes handicapées restent exclues de nombreux lieux publics. Comme le droit fédéral le permet, le projet permettra de demander des adaptations et de garantir l’accès, chaque fois que cela n’est pas disproportionné, notamment en termes de coûts. Genève suivrait ainsi le modèle de Bâle-Ville et de Zurich.

S’agissant des bâtiments comportant des logements et des places de travail, le projet prévoit aussi une innovation pour les constructions nouvelles. Contrairement au minimum fédéral, l’adaptation devra se faire de manière générale, et non pour les seuls immeubles comportant plus de huit logements ou 50 places de travail. L’intérieur des logements devra être construit de manière à pouvoir être adapté facilement. Neutres du point de vue des coûts, ces adaptations font cruellement défaut actuellement pour concrétiser le droit au logement et l’intégration professionnelle.

Ces innovations en matière d’accessibilité sont saluées par l’association HAU, dont est membre la FéGAPH, et qui a pour but de promouvoir un environnement construit accessible à tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de mobilité, de perception ou de communication.

Le projet prévoit en outre un droit à l’assistance personnelle, ainsi que le soutien aux proches aidants. Pour des personnes avec des handicaps importants, cela renforcera les possibilités de vie autonome, en dehors du cadre institutionnel. Actuellement, les possibilités pour ces personnes de bénéficier d’une aide à domicile permettant le libre-choix du mode de vie sont trop restreintes, et les parents doivent consentir des sacrifices financiers considérables sans grand soutien de l’Etat.

Autre innovation : la reconnaissance de la langue des signes, notamment comme moyen de communication entre les personnes sourdes et les collectivités publiques. A cela s’ajoute un renforcement considérable des moyens de mise en œuvre des droits fondamentaux, comprenant notamment une évaluation périodique indépendante et l’introduction d’une Cour constitutionnelle. L’instance de médiation administrative permettra toutefois d’éviter une judiciarisation excessive en réglant les problèmes si possible en amont.

Enfin, les droits politiques des personnes handicapées seront mieux protégés. La loi devra garantir que les personnes handicapées puissent voter et exercer des mandats en pleine égalité. Une éventuelle privation des droits politiques pour les personnes durablement incapables de discernement devra faire l’objet d’un examen spécifique par une autorité judiciaire, qui statuera sur son étendue. Actuellement, les personnes sous tutelle sont automatiquement privées de l’intégralité de leurs droits politiques, ce qui n’est pas conforme à l’esprit du nouveau droit de la protection de l’adulte, qui vise à encourager l’autonomie des personnes avec des handicaps psychiques ou mentaux.