Le Conseil d’État aprésenté mercredi 11 septembre 2013 le rapport préparé par Fabienne Bugnon sur la création d’une instance de médiation et envoie un projet de loi en ce sens au Grand Conseil.
Sur son blog, Cyril Mizrahi, président de la FéGAPH, souligne qu’« en matière de politique du handicap, l’instance de médiation est un outil indispensable, car les personnes handicapées sont souvent les premières victimes des aberrations de l’État, les premières à souffrir de politiques publiques qui les ignorent ou de responsables politiques qui ne les consultent sur des projets qui les concernent pourtant.
» On le voit lorsqu’il est question d’aménagement d’espaces publics. On en souffre lorsqu’il est question d’accès à une prise en charge adaptée. On ne peut rester silencieux lorsqu’il est question d’accès à la formation. Et, plus symboliquement mais tout aussi important, on endure en permanence une communication de la part des autorités qui n’est pas adaptée aux personnes handicapées.
» L’instance de médiation devra donc absolument pouvoir accéder aux dossiers des personnes concernées et œuvrer pour l’application des droits des personnes handicapées. Elle aura aussi un rôle tout particulier pour assurer que toute personne puisse effectivement exercer ses droits politiques. »