La Fégaph recommande de voter OUI à l’initiative piétonne (IN 192) et de répondre « initiative » à la question subsidiaire. Contrairement au contreprojet, l’initiative garantit une accessibilité universelle pour l’ensemble du réseau piéton, condition indispensable à la mobilité et à la participation des personnes handicapées, mais aussi bénéfique à toute la population.
Pour la première fois en 2025, la fégaph diffuse une information sur les candidates et candidats aux élections municipales en situation de handicap et/ou proches, afin de favoriser une meilleure représentation politique des personnes concernées au sein des Conseils municipaux et administratifs, conformément à l’article 29 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées (CDPH).
Candidatures au Conseil administratif (second tour)
Candidatures au Conseil municipal et au Conseil administratif (premier tour), par commune:
Communiqué de presse de la fégaph
La fégaph a pris connaissance avec consternation du projet de crédit d’investissement déposé par le Conseil d’Etat pour la construction de 7 nouvelles écoles spécialisées à l’horizon 2029. Ce projet a suscité au sein des associations d’entraide et de familles de nombreuses réactions négatives, sur la forme et sur le fond. L’exposé des motifs stigmatise de manière inacceptable les élèves concernés pour justifier leur mise à l’écart. La fégaph s’oppose à l’augmentation du nombre de places dans des écoles séparées, qui est contraire à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, car l’essentiel des élèves concernés peut fréquenter une école régulière, soit grâce au co-enseignement soit au sein de classes spécialisées.
Le Grand Conseil va devoir se prononcer sur un projet de loi (PL 13562) ouvrant un crédit d’études et d’investissement de 42,5 millions de francs en vue de la construction de 7 écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. A l’appui de cette demande, l’exposé des motifs décrit les enfants en situation de handicap comme « imprévisibles, bruyants et démonstratifs ». Jusque-là, ce sont des enfants… Mais attention, il faut créer un « lieu sécurisant », car leurs manifestations sont « faites régulièrement de violences », et cette « instabilité permanente » doit être « canalisée » dans des écoles séparées dépeintes comme des « refuges cruciaux ».
Sous un vernis faussement bienveillant, cette description est indécente et choquante pour les familles concernées et les associations qui les représentent. En effet, les difficultés rencontrées par certains élèves sont généralisées pour décrire les élèves ayant besoin de pédagogie spécialisée au moyen de stéréotypes et les stigmatiser pour justifier leur mise à l’écart complète des autres élèves au sein d’établissements pudiquement qualifiés de « en site propre », comme si on parlait de politique des transports et non d’enfants.
La préférence est explicitement donnée à des lieux éloignés du centre, au détriment de la qualité de vie et de l’inclusion dans la vie de quartier. Les enfants continueront de passer un temps considérable dans des transports coûteux pour la collectivité, sans possibilité de rencontrer les enfants habitant dans leur quartier. Il s’agit ni plus ni moins de la perpétuation d’une politique de ségrégation prohibée par la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées.
Conformément à l’art. 24 de cette convention, il ne saurait y avoir d’égalité séparée. Rappelons que la Cour suprême des États-Unis l’a dit il y a septante ans lorsqu’elle a interdit la ségrégation raciale dans les écoles. Genève a mis fin il y a cinquante ans à la séparation scolaire entre garçons et filles. Mais en ce qui concerne les élèves avec handicap, en 2024, le Conseil d’Etat, au lieu de planifier leur inclusion dans les écoles régulières, continue de programmer leur ségrégation à l’horizon 2029 en tout cas. De surcroît, conformément à l’article 8 al. 2 de la loi sur l’instruction publique (LIP), il appartient aux communes, et non au canton, de fournir les bâtiments, les terrains accessoires et le mobilier nécessaires à l’enseignement régulier et spécialisé, pour tous les élèves du degré primaire. Le projet du Conseil d’Etat est donc également contraire à la LIP concernant l’enseignement primaire.
Quoi qu’il en soit, scolariser les enfants dans les mêmes écoles ne coûte pas plus cher, mais permet de préparer la société à accueillir les personnes avec handicap en son sein. Plusieurs cantons, comme le Valais et le Tessin, pratiquent ainsi depuis des dizaines d’années, pour le bien de tous les élèves. C’est pourquoi la fégaph demande que les moyens financiers pour la pédagogie spécialisée soient investis dans des écoles accueillant tous les élèves, soit grâce au co-enseignement soit dans des classes spécialisées. Si nécessaire, la fégaph envisage de contester en justice l’ouverture de nouvelles structures séparatives.
La Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches (fégaph) regroupe et représente 21 organisations d’entraide et de défense. Elle s’engage pour les droits et l’inclusion des plus de 100’000 personnes en situation de handicap de notre canton, ainsi que des personnes proches aidantes.
Au terme d’un processus de recrutement, le Conseil de la fégaph a validé le choix de Cyril Mizrahi comme nouveau secrétaire général. Il quitte donc la vice-présidence et entre en fonction dès le 1er septembre. La présidence sera désormais composée de Sophie Demaurex comme présidente, et Olivier Dufour en tant que vice-président. Soledad Guarda Sevilla, Olivier Zimmermann et Eva Hammar restent membres du Bureau. Francisco Taboada a démissionné de son poste de coprésident pour pouvoir se concentrer sur son engagement politique dans sa commune. Nous félicitons Cyril Mizrahi et remercions Francisco Taboada pour son engagement.
Photo ci-dessous: Cyril Mizrahi et Sophie Demaurex ont participé au dépôt de l’initiative populaire fédérale pour l’inclusion des personnes avec handicap à Berne, le 5 septembre 2024, munie de plus de 108’000 signatures valables.
Lors de sa dernière Assemblée des délégué-e-s, la FéGAPH a désigné sa nouvelle présidence, composée de Sophie Demaurex et Francisco Taboada à la coprésidence, et de Olivier Dufour et Cyril Mizrahi à la vice-présidence. Olivier Zimmermann, Eva Hammar et Soledad Guardia Sevilla restent membres du Bureau.
Cyril Mizrahi, vice-président de la FéGAPH, est candidat au Conseil national le 22 octobre 2023. Malvoyant, Cyril vit aussi avec un trouble de l’attention et de la voix (dysphonie spasmodique). Depuis plus de 25 ans, il s’engage au sein des associations d’entraide pour défendre les droits des personnes handicapées.
Avocat au sein d’INCLUSION HANDICAP et associé de l’étude DROITS EGAUX Avocat-e-s, Cyril est député au Grand Conseil depuis 2013, après avoir été chef du groupe socialiste pluraliste à l’Assemblée constituante et conseiller municipal à Lancy.
Au niveau cantonal, Cyril bénéficie déjà d’un solide bilan en matière de droits des personnes handicapées:
L’élection de Cyril permettrait d‘augmenter la représentation des personnes handicapées au Parlement fédéral : actuellement, Christian Lohr (TG) représente seul 1,7 million de personnes concernées, c’est inacceptable !
Cyril veut se battre à Berne, comme il l’a fait à Genève, pour l’égalité des personnes handicapées dans tous les domaines, comme le demande l’initiative pour l’inclusion et le comité de l’ONU chargé d’appliquer la Convention sur les droits des personnes handicapées.
Pour soutenir Cyril, vous pouvez inscrire son nom deux fois sur le bulletin de votre choix. Au Conseil national, vous pouvez en effet voter jusqu’à deux fois pour la même personne (cumul). Attention toutefois, vous n’avez que 12 suffrages de personnes en tout. Si vous utilisez plus de 12 suffrages, votre bulletin sera annulé.
Pour en savoir plus:
Communiqué du comité unitaire « Une vie une voix » du 29 novembre 2020 concernant le résultat de la votation genevoise sur la mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées
A une large majorité, le peuple genevois a accepté de mettre fin à l’exclusion et à la discrimination des personnes handicapées ou âgées en matière de droits politiques. Une décision saluée par Markus Schefer, professeur de droit public à l’Université de Bâle et membre du Comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées :
« Les citoyen-ne-s genevois accueillent parmi eux toutes les personnes avec un handicap intellectuel ou psychique. Ils montrent ainsi la voie aux autres cantons et à la Confédération. »
« Die Genfer Stimmbürger heissen alle Menschen mit einer intellektuellen oder psychische Behinderung in ihrem Kreis willkommen. Sie weisen damit den anderen Kantonen und dem Bund den Weg.»
Cyril Mizrahi, coordinateur de la campagne et député PS au Grand Conseil, revient sur le chemin parcouru : « Il y a trente ans presque jour pour jour, le Tribunal fédéral reconnaissait enfin les femmes d’Appenzell Rhodes Intérieures comme citoyennes. Aujourd’hui, je me réjouis pour les personnes qui pourront enfin participer à la vie politique. Cette réforme, nous la devons aux associations, élu-e-s et universitaires qui ont fait depuis près de 10 ans un travail collectif de conviction. La campagne de votation nous a aussi permis de faire reculer les préjugés. »
Au nom de la faîtière Inclusion Handicap, Caroline Hess-Klein, vice-directrice et responsable du Département égalité, applaudit la décision genevoise :
« Un bout d’histoire de l’égalité des personnes handicapées en Suisse vient d’être écrit! Maintenant, le débat doit se poursuivre au niveau fédéral et dans tous les autres cantons. Il faut agir sans attendre que le comité de l’ONU sur les droits des personnes handicapées critique la Suisse: il a déjà dit à maintes reprises que la Convention, en matière de droits politiques, n’autorise d’exception pour aucune catégorie de personnes handicapées. »
« Ein Stück Behindertengleichstellungsrechtsgeschichte! Nun muss die Debatte auf Bundesebene und in allen anderen Kantonen weitergeführt werden. Wir müssen handeln, ohne darauf zu warten, dass der UNO-Ausschuss für die Rechte von Menschen mit Behinderungen die Schweiz kritisiert: Er hat bereits mehrmals erklärt, dass die Konvention im Bereich der politischen Rechte keine Ausnahmen für irgendeine Kategorie von Menschen mit Behinderungen zulässt.»
Marjorie de Chastonay, députée verte Verte et présidente de la FéGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) souligne l’importance de ce vote : « Mettre fin à l’exclusion à travers la démocratie via l’accès aux droits politiques permet d’inclure dans notre société toute la population, y compris les personnes en situation de handicap. Cela met fin à l’examen arbitraire et discriminatoire auquel sont soumises les personnes qui ont besoin d’aide. »
Delphine Bachmann, députée et présidente du PDC cantonal, revient sur la campagne, : « qui a permis de sensibiliser la population sur les discriminations subies par les personnes avec handicap mental ou psychique, il s’agissait de rendre à ces personnes leurs droits politiques et leur dignité en reconnaissant leur contribution à la vie sociale et démocratique et en les considérant enfin comme des citoyens et citoyennes à part entière. »
Christian Frey, d’Insieme-Genève, exprime l’attente des proches de personnes avec handicap mental : « Enfin les personnes en situation de handicap seront considérées comme des personnes adultes responsables et plus comme des enfants potentiellement irresponsables ! »
Au nom d’ASA-Handicap mental, Anne-Sophie Kupper insiste sur le chemin qui reste à parcourir : « Pour inclure pleinement les personnes avec handicap mental, il faut maintenant développer une communication accessible autour des votations (vidéos, matériel facile à lire et à comprendre, débats dans des groupes de parole), proposer des formations sur le système politique et encourager la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap. »
Pierre Vanek, auteur de la loi votée et député Ensemble à gauche, regarde aussi vers l’avenir : « À une large majorité, les personnes handicapées se sont vus reconnaître dignité et égalité. On a liquidé une discrimination indigne envers des concitoyen-ne-s dont les droits étaient bafoués… La démocratie à Genève est renforcée: c’est un pas en avant en direction du suffrage réellement universel ! Une vie, une voix ! »
Pour en savoir plus :
Nous espérons que vous allez bien en cette période difficile, et que vous disposez du soutien dont vous avez besoin. L’entraide s’avère particulièrement importante dans de telles circonstances. N’hésitez pas à nous informer des difficultés que vous rencontrez en lien avec votre groupe de handicap.
Voici quelques informations du Bureau de la FéGAPH concernant le 2e tour des élections aux exécutifs municipaux. Le Conseil d’Etat a décidé de le maintenir à la date prévue (le 5 avril), à la suite d’une pesée des intérêts et après consultation des partis qui y étaient très majoritairement favorables. Vous trouverez des informations détaillées sur le site officiel du canton: https://www.ge.ch/elections/20200405/
Ce scrutin concerne 21 communes. Les locaux de vote seront fermés mais le vote par correspondance a été étendu. L’enveloppe de vote doit être déposé dans une boîte aux lettres de la poste avant la dernière levée mercredi 1er avril prochain. A défaut, l’enveloppe doit être amenée au Service des votations, route des Acacias 25 (l’entrée et la boite à lettres sont rue Adrien Wyss 2, en face de chez Citroën), le jeudi 2 avril et vendredi 3 avril 2020 de 09h00 à 16h00 et exceptionnellement le samedi 4 avril 2020 de 9h00 à 16h00 et le dimanche 5 avril 2020 de 9h00 à 12h00. Des mesures organisationnelles seront prises sur place afin de garantir que les règles sanitaires prescrites sont respectées.
Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, la FéGAPH vous recommande de faire appel en priorité à une personne de confiance: famille, ami-e-s ou voisin-e-s qui vous aident pour les courses par exemple, en respectant les prescriptions sanitaires (distance sociale notamment, pour les personnes à risque vous pouvez passer par votre boîte à lait ou simplement laisser l’enveloppe devant votre porte quand la personne vient.
Pour les personnes n’ayant pas cette possibilité, la FéGAPH a demandé aux autorités qu’une solution soit trouvée pour que personne ne soit exclue du processus. Sur décision du Conseil d’Etat, les communes peuvent exceptionnellement mettre en place un service de récolte des enveloppes de transmission de vote auprès des personnes vulnérables par des agent-e-s de police municipale. Les enveloppes de transmission de vote doivent être remises par les personnes concernées, fermées et prêtes à être postées.
Selon nos informations, cette possibilité est en tout cas offerte par 10 communes: Vernier, Thônex, Lancy, Onex, Versoix, Meyrin, Puplinge, Satigny, Onex et Chêne-Bougeries. Pour toute question, vous pouvez vous adresser au Service des votations (elections-votations@etat.ge.ch ou par téléphone du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 au 022 546 52 00), à la police municipale ou au service chargé du plan de solidarité communal (les communes ont en principe envoyé un courrier aux personnes concernées, par ex. à Lancy il s’agit du 0800 417 417).
Cette expérience nous a permis de découvrir que d’autres cantons, notamment le canton de Vaud, prévoyaient déjà ce type de mécanisme d’aide aux personnes handicapées. Par ailleurs, cela nous renforce dans la conviction que le vote électronique doit à nouveau être proposé pour permettre au plus grand nombre, quelles que soient les circonstances, de voter de manière autonome.
Nous encourageons les personnes handicapées et leurs proches à participer au processus de vote, afin que leurs voix soient entendues et leurs préoccupations prises en compte.
Prenez soin de vous et des autres!
Pour en savoir plus:
Bonnes nouvelles pour les personnes handicapées lors de la dernière session du Grand Conseil des 27 et 28 février 2020!
Le canton de Genève est le premier à mettre fin à la privation des droits politiques des personnes handicapées.
Les membres du Grand Conseil ont largement accepté une motion de la commission des droits de la personne demandant une réforme du système de protection de l’adulte afin de mieux respecter l’autodétermination et les droits fondamentaux des personnes handicapées et leurs proches:
Enfin, une motion pour un véritable contrôle de la qualité de vie en institution pour les personnes en situation de handicap a été largement acceptée: http://ge.ch/grandconseil/search?search=M+2560
Ces décisions montrent que les membres du Grand Conseil, notamment les signataires du Manifeste de la FéGAPH, prennent au sérieux la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées: ces trois objets mettent respectivement en oeuvre les articles 29, 12 et 16 al. 3.
La FéGAPH remercie toutes les personnes qui ont contribué à l’aboutissement de ces interventions.
Les femmes vivant avec des incapacités et les femmes proches aidantes sont doublement pénalisées
L’égalité des femmes comme des personnes handicapées sont garanties par la Constitution
L’égalité des personnes handicapées est aussi garantie par la « Convention des droits des personnes handicapées » (CDPH) de l’ONU applicable en Suisse
Pour celles et ceux qui le désirent, rejoignez dès 11h00 les actions organisées dans divers lieux
dès 16h00 : un rassemblement général est organisé Plaine de Plainpalais
Autres renseignements : www.14juingeneve.ch